Traduction de «communauté européenne prévoit désormais » (Français → Anglais) :

L'article 19, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit que tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant[3] a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Article 19(2) of the Treaty establishing the European Community provides that every citizen of the Union residing in a Member State of which he/she is not a national[3] has the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State in which he/she resides, under the same conditions as nationals of that State.

En remplacement, le nouvel article 130 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil crée un comité dénommé Comité de l'emploi, sur le modèle du Comité monétaire établi par l'Union économique et monétaire.
The new Article 130 of the EC Treaty replaces this Committee and requires the Council to establish an Employment Committee, on the lines of the Monetary Committee established by economic and monetary union.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
The TFEU now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers.

3) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs à l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
(3) The Treaty on the Functioning of the European Union now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning the Commission's exercise of implementing powers.

(3) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
(3) The Treaty on the Functioning of the European Union now requires the European Parliament and the Council to lay down in advance the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

3) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
(3) The Treaty on the Functioning of the European Union now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

Le médiateur a réfuté cet argument, affirmant que l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui est le tout premier article des dispositions communes fondant l'Union européenne, s'applique au Conseil et que même si l'article 207, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil adopte son propre règlement intérieur, il ne prévoit pas que la décision sur le degré d'ouverture des réunions du Conseil lorsqu'il agit en tant que législateur devrait être considérée comme un choix politique et laissée à l'appréciation du Conseil.
The Ombudsman disagreed, on the grounds that the second paragraph of Article 1 of the Treaty on European Union, the very first article of the Common Provisions underlying the European Union, applies to the Council. Although Article 207 (3) of the EC Treaty provides for the Council to adopt its own Rules of Procedure, it does not provide that the degree to which its legislative meetings should be open to the public should be regarded as a political choice and left to its discretion.

L’article 300 du traité instituant la Communauté européenne prévoit quatre cas de figure dans lesquels la conclusion d’un accord international requiert l’avis conforme du Parlement européen: le premier, dans le cas d’un accord d’association au sens de l’article 310 du traité instituant la Communauté européenne; le deuxième, dans le cas d’accords établissant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération; le troisième, s’il s’agit d’accords ayant des répercussions budgétaires importantes pour la Communauté; et le quatrième, dans le cas d’accords impliquant la modification d’un acte adopté au titre de la procédure mentionnée à l’article 251 ou 252 du traité en question.
Article 300 of the Treaty establishing the European Community specifies four instances in which the conclusion of an international agreement requires assent on the part of the European Parliament. The first is where the agreement is an association agreement within the meaning of Article 310 of the Treaty establishing the European Community; the second, agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures; the third, agreements having important budgetary implications for the Community, and the fourth, agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Articles 251 or 252 of the Treaty establishing the European Community.

Alors que l'industrie du gaz devra continuer à assumer la responsabilité d'exploitation, la Communauté européenne a désormais un rôle essentiel de coordination et de soutien en matière de sécurité énergétique gazière.
While the gas industry will have to continue to assume operational responsibility, the European Community now has a vital coordination and support role in relation to security of gas supplies.

(1) le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action de celle-ci contribue, entre autres, au développement d'une éducation et d'une formation de qualité; il y a lieu que les mesures prises au titre du présent programme promeuvent la dimension européenne de l'éducation et contribuent au développement d'une éducation de qualité visant à encourager la formation tout au long de la vie.
(1) the Treaty establishing the European Community provides that the latter's action shall contribute, inter alia, to the development of quality education and training; measures under this programme should promote the European dimension of education and contribute to the development of quality education with a view to encouraging life-long learning.