Vertaling van "européenne avait imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
European Union Surtax Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un groupe d'experts a examiné le processus aux termes duquel la Communauté européenne avait imposé son moratoire sur les résidus d'hormones, moratoire qui avait précédé l'accord du GATT de 1994.
They convened a panel of experts. They examined the process by which the EC had established its hormone residue ban, which preceded the 1994 GATT.

En janvier, l'Union européenne avait imposé des taxes allant de 26,5 p. 100 à 85 p. 100 sur certains éléments de fixation en fer ou en acier, estimant avoir des preuves claires que les producteurs chinois avaient bénéficié de prix artificiellement bas sur les matières premières.
In January, the EU had slapped taxes from 26.5 per cent to 85 per cent on some iron or steel fasteners, based on some evidence that Chinese producers had benefited from artificially low prices on raw materials.

Dans son Discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2017, le Président Juncker avait souligné l'importance que revêt cette Année européenne du patrimoine culturel pour « méditer » sur la performance unique de l'Union : « imposer la paix à l'intérieur et la paix à l'extérieur de ses frontières » et « la prospérité si ce n'est pour tous, en tout cas pour un grand nombre ».
In his State of the Union speech of 13 September 2017, President Juncker highlighted the importance of this European Year of Cultural Heritage, which is an opportunity to reflect on the Union's unique achievement: ‘peace within and peace outside of Europe' and ‘prosperity for many if not yet for all'.

Dès 2012, la Commission européenne avait constaté que la sécurité des patients est menacée par les mesures d'austérité économique qui imposent des coupes horizontales dans le secteur des soins de santé et qui ont un impact direct sur la qualité des soins, ce qui est totalement inacceptable.
The Commission noted back in 2012 that patient safety was being undermined by austerity measures entailing across-the-board cuts in health services and directly affecting the quality of care: such a situation is truly intolerable.

19. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;
19. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site-specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;

À cette occasion, il a également été précisé à M. Meierhofer, d’une part, que, s’agissant de ses connaissances spécifiques, le nombre de réponses insatisfaisantes avait excédé le nombre de réponses satisfaisantes et, d’autre part, que l’épreuve orale s’était déroulée selon les critères spécifiés dans l’avis de concours et que, compte tenu du secret des travaux du jury imposé par l’article 6 de l’annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut »), il n’était possible de fournir aux candidats ni la grille de notation, ni la ventilation de leurs notes obtenues à l’épreuve orale.
In that letter, it was also made clear to the applicant, firstly, that, as regards his specialist knowledge, the number of unsatisfactory answers had exceeded the number of satisfactory answers, secondly, that the oral test had been conducted in accordance with the criteria specified in the notice of competition and, thirdly, that, having regard to the secrecy of the proceedings of the selection board required by Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘the Staff Regulations’), it was not possible to provide candidates with either the marking grid or the breakdown of their marks for the oral test.

Dans un arrêt retentissant rendu le 4 juillet 2000, la Cour de justice de l'Union européenne avait imposé à la Grèce une astreinte de 20 000 euros par jour pour ne pas s'être conformée à l'arrêt qu'elle avait rendu précédemment pour non respect de la législation communautaire relative aux déchets à cet endroit.
In a landmark ruling of 4 July 2000, the European Court of Justice had imposed a daily fine of € 20,000 on Greece for non-compliance with a previous Court judgement for breach of EU waste legislation there.

Monsieur le Président, l'Union européenne n'est pas le produit d'un rationalisme constructif, d'élites au despotisme éclairé qui s'imposent à la citoyenneté, mais naît de l'idée, particulièrement fertile, de faire les choses ensemble ; et s'il est un domaine où l'Union européenne avait besoin d'un élan décisif pour intégrer les politiques, élargir l'espace de coopération, de coordination et de synergies, c'est bien celui de la recherche, du développement et de l'innovation technologique.
Mr President, the European Union is not the product of constructivist rationalism, of enlightened tyrannical elites who impose themselves on the people.

L'Union européenne avait imposé unilatéralement un quota sur le flétan noir.
The European Union had set a unilateral quota for Greenland halibut.

En octobre 1980, pour la premiere fois dans l'histoire de la CECA, la Commission europeenne avait ete contrainte d'imposer aux entreprises siderurgiques de la Communaute des quotas de production stricts afin d'eviter que le marche commun de l'acier n'eclate.
In October 1980, for the first time in the history of the ECSC, the Commission had to impose strict production quotas on the Community's steel industries in order to save the common market in steel from falling apart.