Vertaling van "communautaires soient cohérentes " (Frans → Engels) :

L’introduction des normes ISA dans le droit communautaire et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce qu’elles soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, signifient que la Communauté a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.
The introduction of ISAs into Community law and the key role of the PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC means that the Community has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.

(16) Il convient que les procédures d’évaluation de la conformité des équipements électriques et électroniques couverts par la présente directive soient cohérentes avec la législation communautaire pertinente et, notamment, la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil[22].
(16) Procedures for assessing the conformity of electrical and electronic equipment subject to this Directive should be consistent with the Community relevant legislation and in particular Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products, and repealing Council Decision 93/465/EEC[22].

Cependant, pour être en mesure d'accomplir cette tâche et pour démontrer l'efficacité du système européen, la Communauté a besoin d'un système de normalisation puissant comprenant une infrastructure suffisante au niveau européen, qui soit capable d'assurer que les normes internationales, élaborées et transposées dans les normes européennes pour soutenir les politiques communautaires soient cohérentes avec ces politiques.
However, in order to be in a position to do this, and to demonstrate the effectiveness of the European system, the Community needs a strong standards system including sufficient infrastructure at European level which is able to ensure that international standards, elaborated and transposed into European standards to support Community policies, are coherent with these policies.

Il convient de veiller à ce que les activités des Fonds et les opérations qu'ils contribuent à financer soient cohérentes avec les autres politiques communautaires et conformes à la législation communautaire.
The activities of the Funds and the operations which they help to finance should be consistent with the other Community policies and comply with Community legislation.

Il semblerait donc que la Cour reconnaisse que le droit pénal et le système judiciaire pénal ne soient pas du ressort de la Communauté, mais cela n’empêche pas celle-ci d’adopter des mesures portant sur les sanctions pénales dans les États membres, à condition qu’elles soient cohérentes et nécessaires pour préserver l’efficacité du droit communautaire.
It would therefore appear that the Court recognises that criminal law and the criminal justice system do not fall under the Community’s jurisdiction, but that this does not stop the Community legislature from adopting measures relating to criminal penalties in the Member States, provided that they are consistent and necessary in order to safeguard the efficacy of Community law. A useful precedent has been set.

Il veillera à ce que les décisions adoptées dans le cadre de l'Accord soient cohérentes avec la législation communautaire en vigueur et avec les objectifs des politiques communautaires.
It shall ensure that the decisions adopted under the Agreement are consistent with the existing Community legislation and with the objectives of the Community's policies.

(6) Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé "le Fonds", et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.
(6) The activities of the European Agricultural Fund for Rural Development, hereinafter called the "Fund", and the operations to which it contributes must be consistent and compatible with the other Community policies and comply with all Community legislation.

(6) Il convient de veiller à ce que l'activité du Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé "le Fonds", et les opérations auxquelles il contribue soient cohérentes et compatibles avec la politique de cohésion en milieu rural et les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire.
(6) The activities of the European Agricultural Fund for Rural Development, hereinafter called the "Fund", and the operations to which it contributes must be consistent and compatible with cohesion policy in rural areas and the other Community policies and comply with all Community legislation.

considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure à tous les niveaux que les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision complètent et soient cohérentes avec les autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, notamment ceux qui relèvent du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional , ceux qui entrent dans le domaine de la formation professionnelle et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et ceux qui relèvent de l'article 137 du traité CE concernant l'insertion sociale;
Whereas it is necessary, in order to reinforce the added value of Community action, that the Commission, in co-operation with the Member States, should ensure, at all levels, that actions implemented in the framework of this Decision complement and are coherent with other relevant Community policies, instruments and actions, in particular those under the European Social Fund, the European Regional Development Fund, those in the fields of vocational training and equal opportunities between women and men and those under Article 137 of the Treaty concerning social inclusion.

4. Les États membres peuvent établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière d'octroi du soutien communautaire au titre du développement rural, sous réserve qu'elles soient cohérentes avec les objectifs et les exigences fixés dans le présent règlement.
4. Member States may lay down further or more restrictive conditions for granting Community support for rural development provided that such conditions are consistent with the objectives and requirements laid down in this Regulation.