Traduction de «directive soient cohérentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, il est tout aussi important de mettre au point un mécanisme pour s'assurer que les structures du gestionnaire de placement soient cohérentes avec les directives du client.
Of equal importance is a mechanism to ensure that the investment manager structures the portfolio consistent with the client's guidelines.

(14) L'introduction des normes ISA dans le droit de l'Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que l'Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d'élaboration et d'approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.
(14) The introduction of ISAs in the Union and the key role of PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC mean that the Union has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.

8. demande à la Commission d'encourager la mise en œuvre cohérente et intégrale de la directive SMA dans les États membres et de veiller en particulier à ce que les définitions spécifiques contenues dans les considérants de ladite directive soient dûment prises en considération lors de sa transposition dans le droit national;
8. Calls on the Commission to encourage the consistent and full implementation of the AVMSD in the Member States and, in particular, to ensure that all due account is taken of the specific definitions contained in the recitals to this Directive when it is transposed into national law;

56. souligne que les questions relatives à la protection des pensions en cas d'insolvabilité sont étroitement liées aux aspects essentiels de la révision de la directive IRP; souligne que la Commission doit veiller, dans l'élaboration de ces deux directives, à ce qu'elles soient cohérentes et pleinement compatibles;
56. Emphasises that issues regarding pension protection in case of insolvency are closely related to key aspects of the review of the IORP Directive; stresses that the Commission, in developing these two directives, should ensure that they are made congruent and fully compatible;

Le Comité des représentants permanents a décidé en décembre dernier de créer un groupe ad hoc sur les changements indirects dans l'affectation des sols chargé de veiller à ce que les deux directives soient modifiées de façon cohérente.
The Permanent Representatives Committee decided last December to establish an ad hoc working party on indirect land-use change to ensure that the two directives would be amended in a coherent and consistent way.

Il conclut qu'une révision en profondeur des directives actuellement en vigueur ne s'impose pas, mais préconise de les parfaire pour garantir que les définitions utilisées, par exemple du droit de reproduction, soient cohérentes. Un travail de mise à jour similaire semble aussi nécessaire en ce qui concerne les exceptions et limitations fixées dans les différentes directives.
The working paper concludes that there is no need for root and branch revision of the existing Directives but that fine-tuning is necessary to ensure that definitions – for example of reproduction right - are consistent. Similar updating seems necessary with respect to the exceptions and limitations set out in the different Directives.

Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par les États membres des règles fiscales, pour que puisse être simplifiée la prestation de services transfrontières; Que soient introduits des codes de conduite à l'échelon européen pour garantir le niveau du service; Que soient garanties la qualité et la transparence des prix pour assurer la protection des consommateurs.
National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; quality assurance and pricing transparency to ensure protection of consumers.

Mesdames et Messieurs, l’actuelle PAC ne contribue pas à atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre, c’est pourquoi nous devons faire en sorte que ces deux politiques soient cohérentes, afin que le modèle multifonctionnel de l’agriculture européenne soit garanti.
Ladies and gentlemen, in its current form the CAP does not help to achieve the objectives set out in the framework directive, which means we must seek coherence between these two policies in order to guarantee the protection of European agriculture’s functional model.

En outre, la motion L-6 proposée par le président est cohérente puisqu'elle demande que ce soient les comités parlementaires qui effectuent cet examen. M. John Herron: Si c'est le cas, et pour avancer plus rapidement, nous pourrions peut-être examiner directement la motion proposée par le président.
Mr. John Herron: If that's correct, for the sake of expediency, maybe we can just move on to the chair's motion L-6.