Vertaling van "communautaires seront respectées " (Frans → Engels) :

On a beaucoup parlé d'environnement, et le commissaire nous a donné des réponses pertinentes pour ce qui touche au droit communautaire de l'environnement et aux obligations légales internationales, mais ce qu'il nous faut d'abord, ici, c'est un climat de confiance; il faut que nous soyons sûrs, autant qu'il est possible de l'être, que les normes européennes seront respectées et qu'il y aura une approche européenne concertée et cohérente des problèmes environnementaux.
There has been much said about the environment, and the Commissioner has given some good answers to do with European environmental law, international legal obligations, but we need to build confidence here; we need to ensure, as far as possible, that European standards are adhered to and that there is a coordinated, coherent European approach to the environmental issues.

la conformité aux règles relatives à l’emploi et aux conditions sociales, notamment celles prévues par des accords collectifs, à condition qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire; en tout état de cause, seront respectées les règles minimales du droit social communautaire,
compliance with employment and social rules, including those laid down in collective agreements, provided that they are compatible with Community law, in any case, those minimal rules set out in European social law will be respected,

En Hongrie, 90% de toute l’eau potable provient des eaux souterraines, et sans valeurs limites au niveau communautaire, les normes applicables à l’eau potable ne seront vraisemblablement pas respectées.
In Hungary, 90% of all drinking water comes from groundwater, so without Community-level limit values, drinking water standards can hardly be attained.

Je pense que les demandes essentielles du Parlement et de la Commission seront respectées, ou honorées, et que nous arriverons sur ce point à obtenir la suppression de l'appel au Conseil européen, c'est-à-dire du droit de veto, et l'abaissement du quorum à un tiers ou à huit États membres pour les matières communautaires.
I feel that the fundamental demands made by Parliament and the Commission will be met or honoured, and that on this point we will manage to secure the abolition of recourse to the European Council, which is to say the right of veto, along with a lowering of the quorum to one third, or eight, of the Member States in Community matters.

Premièrement, la plupart des inspections de routine seront remplacées par un audit général du plan de contrôle national, qui cherchera à vérifier que ce plan a été correctement mis en œuvre et que les normes prévues par la législation communautaire sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont respectées.
Firstly, most routine inspections will be replaced by a general audit of the national control plan, which will seek to verify that the control plan has been properly implemented, and that the standards prescribed by EU food and feed law are met.

C'est pourquoi la Commission a décidé que la concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun au sens de l'article 8(2) du règlement sur les concentrations. Néanmoins la Commission suivra de près les développements dans ce secteur afin de s'assurer que les règles communautaires de la concurrence seront respectées.
Nevertheless, the Commission will follow developments in this sector very closely in order to ensure that the EC competition rules are respected.

Les États membres ne seront plus tenus de notifier certaines catégories d'aides accordées dans le cadre de régimes autorisés par la Commission: - aides à la formation professionnelle et/ou au recyclage; - aides qui entrent dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement ou de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement. Enfin, la mise en ÷uvre des investissements soutenus par des aides autorisées d'un montant total égal ou supérieur à 50 millions d'écus fera l'objet d'un contrôle régulier destiné à vérifier que les conditions dont l'autorisation était assortie ont été respectées.
Member States will no longer have to notify certain categories of aid awarded under schemes authorized by the Commission: - aid for vocational training/retraining; - aid which come within the scope of either the Community Guidelines on state aid for environmental protection or the Community Framework on state aid for RD. Finally also the implementation of investment benefitting from authorised aid totalling 50 million ECU and upwards will be subject to regular monitoring to demonstrate that the conditions of authrisation have been respected .

Par conséquent, les autorités danoises peuvent procéder à l'introduction d'un certain nombre de mesures fiscales destinées à protéger l'environnement et la Commission est satisfaite car les règles communautaires seront respectées.
As a result, the Danish authorities are in a position to proceed with their plans to introduce a number of tax measures designed to protect the environment, and the Commission is satisfied that Community rules will be respected.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .