Traduction de «communautaires qui pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les aides d'État au titre des coûts supportés et de la perte de revenus résultant de la mise en œuvre d'autres normes communautaires ne pourront plus être autorisées sous la présente rubrique.
As a consequence, State aid for income foregone or extra costs resulting from the implementation of other Community standards should no longer be authorised under this heading.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Les arrêts rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire pourront, en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité, faire exceptionnellement l'objet d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire,
Decisions given by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court may, exceptionally, pursuant to Article 225(2) of the Treaty, be subject to review by the Court of Justice, where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law,

Les exploitants d'aéronefs auront la possibilité d'acheter des quotas aux six autres secteurs relevant déjà du système communautaire et pourront utiliser les crédits résultant de projets (appelés "Unités de réduction d'émission et "Réductions certifiées d'émission") à concurrence de certaines limites harmonisées.
Aircraft operations will be able to buy allowances from the other 6 sectors already included in the Community scheme and can use so called project credits (Emission Reduction Units and Certified Emission Reductions) up to certain harmonised limits.

23. rappelle que, si des mesures temporaires pourront être appliquées pendant les trois premières années suivant l'adhésion, des mesures équivalentes ont été appliquées lors du dernier processus d'élargissement, pour le bénéfice de toutes les parties concernées; souhaite que ces mécanismes ne s'appliquent que dans les domaines bien spécifiques mis en avant par la Commission européenne, et pour une durée limitée; signale que les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des politiques communautaires ne pourront être suspendues qu'une fois que les indicateurs de référence établis par la Commission auront été atteints;
23. Points out that, although temporary measures may be applied during the first three years following accession, equivalent measures were applied during the previous enlargement process to the benefit of all parties concerned; hopes that these mechanisms will apply only to very specific areas identified by the Commission and for a limited period; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can only be lifted when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;

Lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été conclu, des crédits supplémentaires pourront être utilisés à raison de 50 % maximum des réductions supplémentaires réalisées dans le système communautaire, mais il conviendra de n’accepter les crédits MDP de grande qualité des pays tiers dans le système communautaire, à partir de 2013, que lorsque ces pays auront ratifié l’accord international.
Once an international agreement on climate change has been reached, additional credits of up to half of the additional reduction taking place in the Community scheme may be used, and high quality CDM credits from third countries should only be accepted in the Community scheme from 2013, once those countries have ratified the international agreement.

28. rappelle que la Cour des comptes a souligné le danger d'une dépendance trop grande des directeurs des organismes communautaires à l'égard de la Commission et invite donc la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, une modification des actes constitutifs des agences qui prévoie que les directeurs des organismes communautaires ne pourront plus être nommés à l'avenir qu'après l'avis conforme du Parlement;
28. Recalls the Court of Auditors' observation that there is a risk of directors of Community bodies becoming too dependent on the Commission; calls therefore on the Commission to submit by 31 July 2003 an amendment to the constituent acts of the agencies to ensure that the directors of Community bodies may in future be appointed only with the assent of Parliament;

29. rappelle que la Cour des comptes a souligné le danger d'une dépendance trop grande des directeurs des organismes communautaires à l'égard de la Commission et invite donc la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, une modification des actes constitutifs des agences qui prévoie que les directeurs des organismes communautaires ne pourront plus être nommés à l'avenir qu'après l'avis conforme du Parlement;
29. Recalls the Court of Auditors' observation that there is a risk of directors of Community bodies becoming too dependent on the Commission; calls therefore on the Commission to submit by 31 July 2003 an amendment to the constituent acts of the agencies to ensure that the directors of Community bodies may in future be appointed only with the assent of Parliament;

À cet effet, il convient d'habiliter la Commission à arrêter une réglementation financière type, dont les organismes communautaires ne pourront s'écarter qu'avec l'accord de la Commission,
The Commission should accordingly be empowered to draw up a model financial regulation, which Community bodies can depart from only with the Commission's agreement,