Vertaling van "fonds publics communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vademecum sur la réforme des Fonds structurels communautaires
Guide to the Reform of the Structural Funds

Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]
Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]

Programme de développement communautaire financé par les fonds non publics
Non-Public Funds Community Development Programme

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

télévision d'accès public | télévision communautaire | TVC | TV communautaire | TVC
public access television | community television

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

publication de l'UE [ publication communautaire | publication de l'Union européenne ]
EU publication [ Community publication | European Union publication ]

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des études d'évaluation indiquent que l'ampleur de la restructuration a été très variable d'une zone d'Objectif 2 à l'autre, ce qui reflète leur potentiel de développement et l'efficacité avec laquelle les fonds publics communautaires et nationaux ont été utilisés.
Evaluation studies indicate that the extent of restructuring in Objective 2 areas has varied markedly from region to region, reflecting their development potential and the effectiveness with which public funds, both from Community and national sources, have been used.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0470 - EN - Règlement (CE) n o 470/2008 du Conseil du 26 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l’aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n o 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // du 26 mai 2008 - 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l’aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n - 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0470 - EN - Council Regulation (EC) No 470/2008 of 26 May 2008 amending Regulation (EC) No 1782/2003 as regards the transfer of tobacco aid to the Community Tobacco Fund for the years 2008 and 2009 and Regulation (EC) No 1234/2007 with regard to financing of the Community Tobacco Fund - COUNCIL REGULATION - (EC) No 470/2008 // of 26 May 2008 // amending Regulation (EC) No 1782/2003 as regards the transfer of tobacco aid to the Community Tobacco Fund for the years 2008 and 2009 and Regulation (EC) No 1234/2007 with regard to financing of the Community Tobacco Fund

84. se félicite de la divulgation par les États membres sélectionnés des noms des bénéficiaires, des noms des opérations concernées, des montants de fonds publics (communautaires et nationaux), et des liens vers les sources d'information des États membres figurant sur le site internet de la Commission;
84. Welcomes the disclosure by selected Member States of the names of beneficiaries, the names of the operations concerned and the amounts of public (EU and national) funding and the inclusion on the Commission's web site of links to Member States' sources of information;

87. se félicite de la divulgation par les États membres sélectionnés des noms des bénéficiaires, des noms des opérations concernées, des montants de fonds publics (communautaires et nationaux), et des liens vers les sources d'information des États membres figurant sur le site internet de la Commission;
87. Welcomes the disclosure by selected Member States of the names of beneficiaries, the names of the operations concerned and the amounts of public (EU and national) funding and the inclusion on the Commission’s web site of links to Member States' sources of information;

Il s'agit notamment de veiller à l'application de la directive 2000/43/CE, de se servir des fonds structurels communautaires, en particulier du Fonds social européen, et de sensibiliser tant les Rom que le grand public à leurs droits et obligations.
Specifically this will mean ensuring that Directive 2000/43/EC is applied, utilising the Community Structural Funds, particularly the European Social Fund, and raising awareness among both the Roma themselves and the general public about their rights and obligations.

Par le passé, certains accords ont posé des problèmes de responsabilité et de transparence dans l'utilisation des fonds publics communautaires. Le gouvernement du pays tiers s'engageait à consacrer des montants spécifiques à certaines activités, telles que le contrôle et l'exécution ou la recherche scientifique, mais il n'apparaissait pas toujours clairement si ces activités étaient correctement réalisées.
Previously, in some agreements, there have been problems of accountability and transparency with respect to the use of Community pubic funds - the third country government committed to spending specific sums for certain activities such as control and enforcement or scientific research but it was not always clear if these activities were satisfactorily carried out.

1. estime que l'initiative économique privée joue un rôle primordial dans le développement de la large bande et que les concours financiers publics, y compris les Fonds structurels communautaires, ne devraient être mobilisés que lorsque des ressources privées ne peuvent pas être injectées;
1. Considers that the private economic initiative plays a primary role in developing broadband and that public financial support, including Community structural funds, should be brought into play only when private resources cannot be allocated;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 1283] - DÉCISION DE LA COMMISSION // écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) // (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/321/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0321 - EN - 2008/321/EC: Commission Decision of 8 April 2008 excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) (notified under document number C(2008) 1283) - COMMISSION DECISION // (Only the Czech, Danish, Dutch, English, French, German, Italian, Portuguese and Spanish texts are authentic) // (2008/321/EC)

Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, des actions communes peuvent être entreprises avec des programmes et des actions communautaires connexes, et d'autres fonds et programmes communautaires devraient être utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche actuels et futurs ainsi que leurs résultats, les fonds structurels, le Fonds de solidarité européen, la stratégie européenne pour la santé au travail, le programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) , le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public», le programme «Combattre la violence» (DAPHNE) et le programme statistique communautaire, dans le cadre des activités qu'ils prévoient respectivement.
In order to promote synergies and avoid duplication, joint actions may be undertaken with related Community programmes and actions and appropriate use should be made of other Community funds and programmes, including the current and future Community framework programmes for research and their outcomes, the Structural Funds, the European Solidarity Fund, the European strategy for health at work, the programme of Community action in the field of consumer policy (2007-13) , the programme ‘Drugs prevention and information’, the programme ‘Fight against violence (Daphne)’ and the Community Statistical Programme within their respective activities.

L'article 12 du règlement général sur les Fonds structurels n° (CE) 1260/1999 , prévoit que les opérations faisant l'objet d'un financement communautaire " doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles [...] concernant la passation des marchés publics ".
Under Article 12 of the general Regulation on the Structural Funds (((EC) No 1260/1999), 'Operations financed by the Funds.shall be in conformity with the provisions of the Treaty, with instruments adopted under it and with Community policies and actions, including the rules on.the award of public contracts'.