Traduction de «communautaires doivent-elles apporter » (Français → Anglais) :

Les institutions communautaires doivent elles-mêmes adapter leur organisation actuelle pour être plus efficaces en appliquant les principes de l'approche intégrée.
The Community institutions themselves must revise their current organisational arrangements with a view to implementing the principles underpinning the integrated approach more effectively.

Aussi des aides communautaires doivent-elles être prévues dans le contexte de la PAC.
Community aid must therefore be provided under the CAP.

11. réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;
11. Reiterates that the traditional legislative instruments should continue to be used as a general rule in order to attain the objectives laid down in the Treaty; considers that co-regulation and self-regulation could usefully supplement or replace legislative measures where those methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory arrangements should be in compliance with the Interinstitutional Agreement on better law-making; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;

2. Votre rapporteur souscrit pleinement à l'objectif "mieux légiférer"; la législation européenne doit privilégier les domaines où une telle législation est nécessaire et des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que si elles apportent une valeur ajoutée évidente.
2. Your Rapporteur fully agrees with the aim of Better Regulation, that European legislation should focus on fields where it is necessary and policy measures should be taken at EU-level only where it would bring clear added value.

4. Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs.
4. For any proposed Community legislation, the reasons on which it is based shall be stated with a view to justifying its compliance with the principles of subsidiarity and proportionality; the reasons for concluding that a Community objective can be better achieved by the Community must be substantiated by qualitative or, wherever possible, quantitative indicators.

Aussi les actions communautaires doivent-elles apporter une valeur ajoutée et compléter le travail des États membres.
In light of this actions must aim at providing added value and complement the work of Member States.

elles doivent offrir des garanties financières adéquates, constituées si possible par des pouvoirs publics, et leurs capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elles seront appelées à gérer.
National Agencies must offer adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, and their management capacity must be appropriate to the level of Community funds they will be called upon to manage.

Dans sa communication de 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (6), la Commission a décrit les modalités de l'assistance qu'elle peut apporter et qu'elle apporte déjà aux États membres aux fins de la transposition des directives en droit national.
The Commission indicated, in its 2002 Communication on better monitoring of the application of European Community law (6), how it can and does assist Member States with transposition of Directives into national law.

Ces lignes directrices sont destinées à guider les institutions communautaires lorsqu'elles adoptent des actes législatifs, ainsi que ceux qui, au sein des institutions communautaires, prennent part à l'élaboration et à la rédaction des actes législatifs, qu'il s'agisse de l'élaboration du texte initial ou des différents amendements qui y sont apportés pendant la procédure législative.
These guidelines are intended as a guide for the Community institutions when they adopt legislative acts, and for those in the Community institutions who are involved in formulating and drafting such acts, whether at the stage of the initial text or that of the various amendments made to it in the course of the legislative procedure;

4. Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs.
(4) For any proposed Community legislation, the reasons on which it is based shall be stated with a view to justifying its compliance with the principles of subsidiarity and proportionality; the reasons for concluding that a Community objective can be better achieved by the Community must be substantiated by qualitative or, wherever possible, quantitative indicators.