Traduction de «aides communautaires doivent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi donc les radios communautaires doivent-elles fermer leur lien satellite faute de fonds?
Why do community radio stations have to shut down their satellite link because of a lack of funds?

Les institutions communautaires doivent elles-mêmes adapter leur organisation actuelle pour être plus efficaces en appliquant les principes de l'approche intégrée.
The Community institutions themselves must revise their current organisational arrangements with a view to implementing the principles underpinning the integrated approach more effectively.

Aussi des aides communautaires doivent-elles être prévues dans le contexte de la PAC.
Community aid must therefore be provided under the CAP.

286. met l'accent sur le fait que les institutions communautaires doivent avoir l'entière maîtrise administrative, technique et financière de leurs projets immobiliers; estime qu'à cette fin, elles doivent soit faire appel à des consultants hautement qualifiés, soit développer des compétences appropriées dans le cadre interinstitutionnel ;
286. Emphasises that the EU institutions should have complete administrative, technical and financial control over their building projects; to this end they should either make use of highly qualified consultants or develop appropriate expertise within the inter-institutional framework ;

elles doivent offrir des garanties financières adéquates, constituées si possible par des pouvoirs publics, et leurs capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elles seront appelées à gérer.
National Agencies must offer adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, and their management capacity must be appropriate to the level of Community funds they will be called upon to manage.

Dans l'affaire C-463/01, la Commission a, en décembre 2001, saisi la Cour de Justice d'un recours à l'encontre de l'Allemagne par lequel elle conteste cette réglementation dans la mesure où elle s'applique aux eaux minérales naturelles qui, selon une directive communautaire , doivent être embouteillées à la source.
In Case C-463/01, the Commission brought an action against Germany before the Court of Justice in December 2001, in which it contested the German legislation in so far as it applies to mineral water, which, under a Community directive , must be bottled at source.

Elle dispose toutefois expressément que les principes généraux du droit communautaire doivent être respectés, ce qui signifie par exemple que les parties doivent pouvoir être entendues de façon équitable.
However, it is stated explicitly that the general principles of Community law must be respected, which means for instance that parties should have the right to a fair hearing.

42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu'elles soient nationales et/ou communautaires, doivent au contraire tendre à une information adéquate non seulement des intéressés, mais de l'opinion, de façon à renforcer la sensibilisation du public aux questions liées à l'utilisation des informations génétiques et à mettre en place des politiques générales de contrôle social;
42. Considers that the deficiencies of rules based solely on informed consent are revealed most starkly in this area because, as is well known, an unemployed person is willing to accept any conditions simply in order to work; consent in such a case would be not so much an expression of freedom as stem from a material constraint; it is therefore necessary to allow those concerned a right to reconsider their decision, on the lines of the existing provisions for opposition to the treatment of personal data; official policies, whether at national and/or Community level, should seek to provide proper information not just to those directly concerned, but also to the public at large so as to increase collective awareness of the issues related to the use of genetic information and establish overall social control policies;

D'après le régime agrimonétaire en vigueur, toutes les monnaies communautaires doivent, depuis le 2 août, être considérées comme flottantes puisqu'elles ne sont plus maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal inférieur ou égal à 2,25 %.
Under the existing agrimonetary arrangements all Community currencies have to be regarded as floating since 2 August because they are no longer kept within a maximum spread of not more than 2.25% at any given moment.

Tant mieux pour elles. Demandons-nous cependant pourquoi nous en sommes arrivés à une situation où des organismes et programmes communautaires doivent faire appel, comme cela se faisait à l'époque victorienne, à la charité de grandes sociétés afin que celles-ci puissent obtenir un allégement fiscal parce qu'elles auront aidé des personnes pauvres de ma circonscription dans le quartier est du centre-ville?
We need to ask ourselves why we are now in a situation where organizations and community programs are forced to rely on a very Victorian notion of charity from big corporations so that they can get a tax break to help some poor person in my riding in the downtown east side.