Vertaling van "communautaires de sauvegarde serait simplement " (Frans → Engels) :

Comme cela a déjà été mentionné, l'objectif d'éventuelles mesures communautaires de sauvegarde serait simplement de conserver les niveaux actuels d'importation et la forme et le niveau des mesures seraient soigneusement adaptés à l'objectif poursuivi.
As already mentioned, the objective of any EU safeguard action would simply be to preserve current import levels and the form and level of measures will be chosen to best achieve that objective.

Ne serait-il pas possible de simplement soutenir ce projet de gazoduc avec des fonds communautaires, cela dans le but d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union?
Would it not be possible simply to support this pipeline with European Union funds, in order to improve the Union’s energy security?

Si les amendements impliquent que le brevet doit être entièrement traduit dans toutes les langues officielles de la Communauté, qui seront bientôt 19 ou 20 selon que le maltais devient ou non langue officielle, le brevet deviendrait tellement coûteux que le système du brevet communautaire ne serait simplement pas utilisé.
If the amendments imply that the patent would have to be translated in its entirety into all official Community languages which soon will be either 19 or 20, depending on whether Maltese becomes an official language, this would make the patent so expensive that the Community patent system would simply not be used.

En effet, même si toute la production communautaire devait être supprimée, paradoxalement le nombre de fumeurs n'en serait absolument pas réduit pour autant ; les fumeurs changeraient tout simplement de marque et se tourneraient vers la production des pays tiers.
Indeed, the strange thing is that even if the entire Community production were to be terminated, the number of smokers would not have fallen at all; on the contrary, the smokers would just switch brands and start buying products from third countries.

Il est clair, en tout cas, que suggérer simplement une dose plus forte de communautaire dans la PESC serait illusoire: c’est ce qui a été fait périodiquement depuis vingt ans, avec l’institution de la coopération politique, puis avec les dispositions du traité de Maastricht sur la PESC, enfin avec la création du Haut-Représentant, pour un résultat politique que chacun a pu apprécier.
It is clear, in any case, that it would be illusory simply to suggest a stronger dose of Community medicine in the CFSP; this is what has been done periodically for more than 20 years, with the creation of political cooperation, then the provisions of the Treaty of Maastricht on the CFSP, and finally with the creation of the office of High-Representative, with a political outcome that we are all too well aware of.

· approuver l'objectif de la participation progressive dans le temps d'entités privées et reconnaître que, comme l'utilisation des mécanismes flexibles au niveau national devra respecter le droit communautaire, il serait souhaitable de disposer d'un cadre communautaire pour sauvegarder le marché intérieur;
· endorse the objective of the gradual inclusion of private entities over time, and that, as national use of the flexible mechanisms will have to respect the Community law, it would be desirable to have a Community framework to safeguard the internal market;

- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le Traité ;
that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should in future be acknowledged in the Treaty;

Ce mécanisme de sauvegarde serait déclenché à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un Etat membre si la modification est jugée incompatible avec le droit communautaire ou si elle risque d'abaisser le niveau des normes de sécurité maritime dans la Communauté.
That safeguard mechanism would be activated on the initiative of the Commission or at the request of a Member State, if the amendment is deemed to be incompatible with Community law or if it might lower the level of maritime safety standards in the Community.

L'exercice de la clause de sauvegarde serait soumis à des procédures communautaires.
Exercise of the safeguard clause would be subject to Community procedures.

La pertinence de l'ensemble de ces règles nationales serait analysée au niveau communautaire et approuvée collégialement; - le pilotage, l'ajustement et la mise en oeuvre des stratégies ainsi définies feraient l'objet d'une concertation permanente dans le cadre des exercices réguliers de surveillance mutuelle(1) avec éventuellement un clause de sauvegarde en cas de perturbations économiques graves et avec des réactions graduées en cas de non observation (recommandations, retrait de l'aide budgétaire communautaire conditionnelle).
The adequacy of all these national rules would be analysed at Community level and approved collectively; - the monitoring, adjustment and enforcement of the strategies defined in this way would be continually coordinated through regular mutual surveillance exercises,1 with possibly a safeguard clause in the event of grave economic disturbances and with graduated responses in the event of non-compliance (recommendations, withdrawal of conditional Community budgetary assistance).