Traduction de «communautaires aussi facilement » (Français → Anglais) :

Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.
The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.

10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;
10. Welcomes the Commission's intention to support the improved availability of national databases on national court rulings concerning Community law; considers that these databases should be as complete and user-friendly as possible; considers, moreover, that the Conventions and Regulation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be a case in point for a European database, given their frequent use by national judges;

13. encourage la Commission à continuer à soutenir vigoureusement les droits des consommateurs eu égard à la sécurité des produits en garantissant l'intégrité de la marque communautaire et en améliorant la surveillance du marché à tous les niveaux nationaux appropriés, à l'aide du système RAPEX (Système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires), par la mise en commun entre les États membres des meilleures solutions dans ce domaine; demande à la Commission d'œuvrer avec les États membres pour que la législation existante soit correctement mise en œuvre et pleinement respectée par eux, notamment en analysant la possibilité de réexaminer la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits; rappelle que la marque communautaire peut trop facilement être interprétée à tort comme l'indication que des essais de sécurité ou de qualité ont été menés par une tierce partie ou comme une marque d'origine, mais aussi que la Commission a été invitée à présenter une analyse approfondie du marquage, suivie au besoin de propositions législatives;
13. Encourages the Commission to continue to strongly support consumers' rights in relation to product safety by ensuring the integrity of the CE marking and improving market surveillance at all appropriate national levels, using the RAPEX (Rapid Alert System for non-food consumer products), through the sharing of best practice solutions for market surveillance among Member States; calls on the Commission to work with Member States to ensure that existing legislation is properly implemented and fully enforced by the Member States including by assessing the possibility of reviewing Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety ("the General Product Safety Directive"); recalls that the CE marking can be wrongly interpreted as a general indication of third-party testing or a mark of origin, but also that the Commission has been requested to present an in-depth analysis in the field of consumer safety markings, if necessary followed by legislative proposals;

48. note que l'association des règles actuelles de droit international privé en matière de compétence et de droit applicable avec différents instruments juridiques communautaires se traduit par un réseau complexe et difficile de régimes de responsabilité juridique qui ne favorise pas un accès facile à la justice; souligne que cela est particulièrement préoccupant dans le domaine des services de santé, qui sont par nature à la fois personnels et individuels; note de surcroît qu'un patient qui demande réparation risque d'être non seulement vulnérable, mais aussi de s'élever seul contre une institution ou un organisme professionnel;
48. Notes that the combination of current rules of private international law on jurisdiction and applicable law with various Community law instruments, leads to a complex and difficult web of regimes on legal liability which does not promote ease of access to justice; stresses that this is a matter of particular concern in relation to health services which are, by their nature, both personal and individual; moreover, notes that a patient who seeks redress is likely to be both vulnerable and proceeding alone against either an institution or a professional body;

Cela inclut aussi l'élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.
This also includes the development and maintenance of easily and publicly accessible databases covering the implementation of Community consumer protection legislation.

Cela inclut aussi l’élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.
This also includes the development and maintenance of easily and publicly accessible databases covering the implementation of Community consumer protection legislation.

14. prie la Commission d'assurer la cohérence de nouveaux instruments communautaires éventuels avec la directive sur le commerce électronique ainsi qu'avec les finalités et les objectifs de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur des services et de faire en sorte que le cadre juridique communautaire amène les prestataires de services européens à considérer l'ensemble du marché intérieur comme leur marché national et leur permette de fournir des services à l'échelle transfrontalière aussi facilement qu'à l'intérieur d'un État membre;
14. Calls on the Commission to ensure coherence of any new Community instruments with the e-commerce directive and with the aims and objectives of the new Internal Market strategy for services, and to ensure that the Community legal framework allows European service providers to consider the whole of the Internal Market as their home market and to provide services across national borders as easily as within one Member State;

Assurer un contact étroit avec les offices nationaux des brevets est primordial, particulièrement en vue d'assurer l'accès facile des petites et moyennes entreprises à l'information relative aux brevets. Aussi convient-il de combiner les avantages, au niveau communautaire, d'une Organisation européenne des brevets forte, avec les atouts des offices nationaux des brevets: proximité géographique, connaissance du terrain, de la langue locale, rôle d'intermédiaire dans la collaboration entre le secteur privé et le secteur public, etc..
Close contacts with the national patent authorities are crucial, particularly if small and medium-sized enterprises are to be guaranteed easy access to patent information. For this reason it should be made possible to combine the Community advantages of a strong European Patent Office with the strengths of the national patent authorities: geographical proximity, local knowledge, local language, facilitation of cooperation between the private and public sector, etc.

(6) considérant que l'acceptation du nouveau système par le public constitue l'un des principaux objectifs du système communautaire de monnaie métallique; que la confiance du public dans le nouveau système dépendra des caractéristiques physiques des pièces libellées en euros, lesquelles devront être aussi faciles d'utilisation que possible;
(6) Whereas the acceptance of the new system by the public is one of the main objectives of the Community coinage system; whereas public confidence in the new system would depend on the physical characteristics of the euro coins, which should be as user-friendly as possible;