Vertaling van "nouveaux instruments communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

Nouveaux impératifs communautaires
Neighborhood Improvement Committee

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

instrument communautaire
Community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. est d'avis que de telles catastrophes ne peuvent être prises en charge efficacement qu'au niveau communautaire et qu'elles appellent une réaction efficace dans un cadre européen renforcé, si nécessaire moyennant l'adoption de nouveaux instruments communautaires de prévention et de lutte;
20. Believes that such disasters can be handled efficiently only at Community level and therefore require an effective response at a strengthened European level, with, if necessary, new Community instruments for preventing and dealing with the problem;

6. est d'avis que de telles catastrophes ne peuvent être prises en charge efficacement qu'au niveau communautaire, dans le respect du principe de subsidiarité, et qu'elles appellent une réaction efficace dans un cadre européen renforcé, si nécessaire moyennant l'adoption de nouveaux instruments communautaires de prévention et de lutte;
6. Believes that such disasters can be handled efficiently only at Community level, subject to the subsidiarity principle: they call for an effective response at European level, with, if necessary, new Community instruments for preventing and dealing with the problem;

6. est d'avis que de telles catastrophes ne peuvent être prises en charge efficacement qu'au niveau communautaire et qu'elles appellent une réaction efficace dans un cadre européen renforcé, si nécessaire moyennant l'adoption de nouveaux instruments communautaires de prévention et de lutte;
6. Believes that such disasters can be handled efficiently only at Community level: they call for an effective response at an enhanced European level, with, if necessary, new Community instruments for preventing and dealing with the problem;

La proposition vise à remplacer le règlement (CEE) nº 613/91 relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté, en étendant son champ d'application aux navires à passagers, en établissant un lien adéquat avec plusieurs nouveaux instruments communautaires sur la sécurité maritime et en renforçant la coopération entre les États membres par une amélioration des flux d'information et des délais plus courts.
The proposal aims at replacing Regulation (EEC) N° 613/91 on the transfer of ships from one register to another within the Community, extending its scope to passenger ships, introducing an appropriate articulation with several new Community instruments on maritime safety and reinforcing co-operation between the Member States through improved information flow and shorter delays.

mettre en place de nouveaux instruments communautaires spécifiques pour la réduction des émissions provenant de catégories de sources pertinentes;
further development of specific Community instruments for reducing emissions from relevant source categories;

14. prie la Commission d'assurer la cohérence de nouveaux instruments communautaires éventuels avec la directive sur le commerce électronique ainsi qu'avec les finalités et les objectifs de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur des services et de faire en sorte que le cadre juridique communautaire amène les prestataires de services européens à considérer l'ensemble du marché intérieur comme leur marché national et leur permette de fournir des services à l'échelle transfrontalière aussi facilement qu'à l'intérieur d'un État membre;
14. Calls on the Commission to ensure coherence of any new Community instruments with the e-commerce directive and with the aims and objectives of the new Internal Market strategy for services, and to ensure that the Community legal framework allows European service providers to consider the whole of the Internal Market as their home market and to provide services across national borders as easily as within one Member State;

Il reste cependant indispensable, souligne le Comité, de créer de nouveaux instruments de politique communautaire, de réorganiser les instruments existants et d'allouer pour ce faire les budgets nécessaires : la cohésion économique, la cohésion sociale et l'élargissement sont les défis que l'Union européenne se doit de relever, insiste le Comité.
Though significant advances have been made in the analysis and policy debate on cohesion policies, it is nonetheless vital to create new Community policy instruments, reformulate existing instruments and make available the necessary funding. Economic cohesion, social cohesion and enlargement are the challenges that the European Union must face, the Committee insists.

Dans ces circonstances, et compte tenu de l'introduction de nouveaux instruments de politique structurelle en décembre 1990, la Commission a décidé de réexaminer l'ensemble des projets de construction dans le cadre de la deuxième série de décisions, en octobre 1991. b. Aquaculture Lors de la première tranche 1991/01 du règlement (CEE) nº 4028/86, 102 projets d'aquaculture ainsi que 2 projets de récifs artificiels ont été financés, pour un concours communautaire total de 14,87 millions d'écus.
Under these circumstances and taking into account the introduction of new instruments into the structures policy in December 1990, the Commission decided to reconsider all the construction projects in the framework of the 2nd round of decisions in October 1991. b. Aquaculture As the first round of projects (1991/01) under Regulation (EEC) No 4028/86, a total of 102 aquaculture projects and 2 artificial reef projects are to be financed by the Community with overall support worth ECU 14.87 million.

Trois objectifs principaux sont visés : la transposition de la législation communautaire par les Etats membres, et par des actions législatives secondaires ou complémentaires au niveau de la Communauté ; la gestion des nouveaux instruments par les instances communautaires et nationales, sous le signe du partenariat et de la coopération administrative ; et enfin, surveillance et contrôle de la bonne application des règles communes.
There are three major objectives: the transposition of Community legislation by the Member States and the adoption of secondary or supplementary legislative measures at Community level; the management of the new instruments by the Community and national authorities under the banner of partnership and administrative cooperation; and, last but not least, the supervision and monitoring of the application of Community law.

Le règlement (CEE) nº 3944/90 susmentionné porte en particulier sur ce problème; c'est pourquoi il prévoit - entre autres - de nouveaux instruments aptes à intensifier la réorientation des opérations de pêche, en encourageant les activités de redéploiement, et en développant et en consolidant les relations entre pays maritimes, en vue de réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires.
The above Regulation nº 3944/90 particularly refers to this problem and has therefore introduced - inter alia - new instruments aimed at intensifying the reorientation of fishing operations by encouraging redeployment activities and by developing and consolidating the fishery relations with maritime countries, with the intention of reducing the fishing effort in Community waters.