Vertaling van "communautaires adoptés avant 1999 pourraient " (Frans → Engels) :

Essentiellement, cela signifie que des codes communautaires adoptés avant 1999 pourraient encore s'appliquer dans des situations où le droit de vote des membres de l'extérieur de la réserve est brimé.
Basically, what this means is that community codes that existed prior to 1999 may currently be operating in a situation where off-reserve members are denied the right to vote.

Si le projet de loi C-2 avait été adopté avant que Plasco ne présente sa demande à TDDC, nous vous aurions conseillé de reporter à plus tard votre collaboration avec TDDC et de ne pas communiquer d'informations privilégiées sur la propriété intellectuelle qui pourraient constituer un obstacle à une demande future de brevet [.]
Had Bill C-2 been enacted prior to Plasco's application to SDTC, our legal advice to you would have been to delay collaborating with SDTC and providing proprietary intellectual property information that could result in a bar to applying for patent protection.

Il faut que ce projet de loi soit adopté avant l'adoption du budget, et que nos militaires qui pourraient revenir blessés ou encore tous ceux qui deviennent des vétérans obtiennent les services de notre ministère des Anciens combattants et de ce gouvernement.
This bill must be passed before the budget is passed, so that any injured soldiers and all soldiers becoming veterans have access to the services of the Department of Veterans Affairs and this government.

Ainsi, les négociations concernant ce cadre financier pluriannuel pourraient s'étendre au cours du deuxième semestre de l'année N+1 et éventuellement au début de l'année N+2, de façon à ce qu'il soit adopté avant la fin de l'année N+1, ou au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année N+2, et qu'il entre en vigueur au début de l'année suivante (N+2 ou, le cas échéant, N+3),.
The negotiations on the framework could continue over the second half of year N+1 and possibly into the beginning of year N+2, such that it could be adopted by the end of year N+1 or at the latest before the end of the first quarter of year N+2, and would thus come into force at the start of the next year (N+2 or, where applicable, N+3).

H. considérant que, dans cette phase de transition vers la conclusion des ratifications du nouveau traité, il est nécessaire d'adopter, avant la fin de 2009, certaines mesures de portée générale qui, tout en s'inspirant du traité de Lisbonne, pourraient encore être adoptées sous le régime des traités en vigueur, en pleine conformité avec l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et réduire l'impact négatif des difficultés énoncées plus haut; considérant qu'il s'agirait notamment de mesures visant à:
H. whereas, in this transitional phase pending the conclusion of the ratification of the Treaty of Lisbon, it is necessary to adopt before the end of 2009 certain general measures which, while drawing their inspiration from the Treaty of Lisbon, could still be adopted under the existing Treaties in full compliance with Article 18 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and which could reduce the adverse effects of the problems mentioned above; whereas these would include measures to:

programme de révision et de simplification du droit communautaire adopté avant 2000 dans la procédure d'urgence ,
programme to review and simplify Community legislation adopted before 2000, supported by fast track procedures ,

"programme de révision et de simplification du droit communautaire adopté avant 2000 dans la procédure d'urgence",
programme to review and simplify Community legislation adopted before 2000, supported by fast track procedures,

O. considérant que le Conseil européen de Thessalonique a, d'une part, rappelé au Conseil la nécessité d'adopter, avant leur finalisation en 2003, les propositions de directive qui demeurent en suspens sur les normes minimales en matière d'asile et, d'autre part, demandé à la Commission de se pencher sur tous les critères qui permettront de s'assurer que l'entrée sur le territoire de l'Union des personnes nécessitant une protection internationale soit mieux organisée et plus rationnelle, et d'étudier la façon dont les régions d'origine pourraient renforcer la sécurité de ces personnes,
O. whereas the European Council in Thessaloniki reminded the Council of the need to ensure that the still-outstanding proposals for directives on minimum standards concerning asylum were adopted before the end of 2003, and called on the Commission to explore all parameters in order to ensure more orderly and better managed entry into the EU of persons in need of international protection and to examine how the regions of origin may better guarantee the safety of these persons,

Au moment même où se déroule la phase finale de la procédure d'adoption du IVème Programme Cadre communautaire de RDT (1994- 1998), la Commission, à l'initiative du Commissaire Antonio RUBERTI, et en accord avec le Commissaire Martin BANGEMANN, a adopté ce jeudi 10 mars 1994 ses propositions de programmes spécifiques(*), mettant par là tout en oeuvre pour en permettre l'adoption avant la fin de cette année et éviter ainsi une rupture de l'effort de recherche communautaire.
To coincide with the final stage of the procedure for the adoption of the fourth Community RTD framework programme (1994-98), acting on the initiative of Mr Ruberti in agreement with Mr Bangemann the Commission today adopted its proposals concerning the specific programmes* implementing the framework programme, the aim being to get them adopted before the end of the year and avoid any disruption of the Community's research efforts.

A cet effet, le Conseil s'engage à adopter avant le 1er janvier 1995 ces nouvelles mesures communautaires sur la base de propositions que la Commission fera au plus tard avant le 1er juin 1994.
To that end, the Council undertook to adopt these new Community measures by 1 January 1995, on the basis of proposals to be submitted by the Commission by 1 June 1994 at the latest.