Traduction de «communautaire adopté avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires
adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

à l'avant garde de l'adoption et de l'utilisation de l'Internet
at the forefront of Internet adoption and usage

Avant-projet Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Preliminary draft Community charter of fundamental social rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentiellement, cela signifie que des codes communautaires adoptés avant 1999 pourraient encore s'appliquer dans des situations où le droit de vote des membres de l'extérieur de la réserve est brimé.
Basically, what this means is that community codes that existed prior to 1999 may currently be operating in a situation where off-reserve members are denied the right to vote.

Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces «sites d'intérêt communautaire» (SIC) le statut de «zones spéciales de conservation» (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. Le Portugal était tenu de désigner 7 ZSC dans la région Atlantique avant le 7 décembre 2010 et 54 ZSC dans la région méditerranéenne avant le 19 juillet 2012.
In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law(technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs)), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.Portugal was required to designate seven SACs in the Atlantic region by 7 December 2010 and 54 SACs in the Mediterranean region by 19 July 2012.

- premièrement, les modifications de la convention de Munich qui interviendront avant l'adoption du règlement sur le brevet communautaire s'appliqueront automatiquement au brevet communautaire.
- first, amendments to the Munich Convention made prior to the adoption of the Regulation on the Community patent will automatically apply to the Community patent.

Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.
Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.

d)adopte le budget définitif de l’agence avant le début de l’exercice financier, en l’adaptant, le cas échéant, en fonction de la participation communautaire et des autres recettes de l’agence.
(d)adopt the final budget of the Agency before the beginning of the financial year, adjusting it, where necessary, according to the Community contribution and any other revenue of the Agency.

adopte le budget définitif de l’agence avant le début de l’exercice financier, en l’adaptant, le cas échéant, en fonction de la participation communautaire et des autres recettes de l’agence.
adopt the final budget of the Agency before the beginning of the financial year, adjusting it, where necessary, according to the Community contribution and any other revenue of the Agency.

Après avoir entendu une présentation par le Commissaire BUSQUIN de la Communication de la Commission comprenant un plan d'action communautaire relatif au GMES pour 2001/2003, le Conseil a noté qu'une Résolution serait préparée par ses instances sur ce sujet en vue de son adoption avant le 15 novembre, date de la prochaine réunion du Conseil des ministres de l'Agence Spatiale Européenne.
After hearing Commissioner BUSQUIN's presentation of the Commission communication including a Community action plan on GMES for 2001/2003, the Council noted that a Resolution on the subject would be prepared by its bodies with a view to adoption by 15 November, date of the next meeting of the European Space Agency Council at ministerial level.

Au moment même où se déroule la phase finale de la procédure d'adoption du IVème Programme Cadre communautaire de RDT (1994- 1998), la Commission, à l'initiative du Commissaire Antonio RUBERTI, et en accord avec le Commissaire Martin BANGEMANN, a adopté ce jeudi 10 mars 1994 ses propositions de programmes spécifiques(*), mettant par là tout en oeuvre pour en permettre l'adoption avant la fin de cette année et éviter ainsi une rupture de l'effort de recherche communautaire.
To coincide with the final stage of the procedure for the adoption of the fourth Community RTD framework programme (1994-98), acting on the initiative of Mr Ruberti in agreement with Mr Bangemann the Commission today adopted its proposals concerning the specific programmes* implementing the framework programme, the aim being to get them adopted before the end of the year and avoid any disruption of the Community's research efforts.

A cet effet, le Conseil s'engage à adopter avant le 1er janvier 1995 ces nouvelles mesures communautaires sur la base de propositions que la Commission fera au plus tard avant le 1er juin 1994.
To that end, the Council undertook to adopt these new Community measures by 1 January 1995, on the basis of proposals to be submitted by the Commission by 1 June 1994 at the latest.

Se félicitant de cette décision, le Professeur RUBERTI a saisi cette occasion pour lancer un appel au Conseil et au Parlement européen pour que soient adoptés avant la fin de cette année encore les deux autres volets de la politique communautaire en matière d'éducation, de formation et en faveur des jeunes pour les 5 prochaines années, dont l'importance avait été soulignée lors du Conseil européen de Corfou, à savoir les programmes SOCRATES (éducation) et "Jeunesse pour l'Europe III".
Prof. Ruberti is gratified by this decision and urges the Council and the European Parliament to adopt by the end of the year the other two chapters of Community policy on education, training and young people for the next five years, and the importance of which had been stressed at the Corfu European Council, i.e. the SOCRATES (education) and "Youth for Europe III" programmes.