Traduction de «nouvelles mesures communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]
Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

réévaluation | nouvelle mesure | nouvelle évaluation
fresh-start measurement

La mesure du panier de consommation : créer une nouvelle mesure de la pauvreté
The Market Basket Measure: Constructing a New Measure of Poverty

nouvel instrument communautaire
new community instrument

Nouvelles mesures de pauvreté : oui, non ou peut-être?
A new poverty line : yes, no or maybe?

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nouvelles mesures Plusieurs mesures réglementaires sont adoptées depuis la publication du Livre blanc et un groupe de travail a été instauré au niveau communautaire afin d'assurer une coopération plus étroite entre la Commission et des États membres.
New measures Several regulations have been adopted since the White Paper was published and a working party was set up at Community level in order to ensure closer cooperation between the Commission and the Member States.

L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.
The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.

Un certain nombre de menaces transfrontalières graves pour la santé pourraient avoir une dimension planétaire, et des menaces nouvelles apparaissent qui nécessitent de nouvelles mesures communautaires.
A number of serious cross-border health threats with a possible worldwide dimension exist and new ones are emerging which require further Community action.

La confusion entretenue dans certains pays est une forme de protectionnisme qui pourra faire l'objet de nouvelles mesures communautaires.
The confusion which is being created in certain countries is a form of protectionism for which further measures at Community level could be considered.

De nouvelles mesures communautaires sont en cours d'adoption dans les domaines du bien-être des animaux et de la santé publique en ce qui concerne les importations d'animaux et de viandes fraîches.
New Community measures are being adopted in the areas of animal welfare and of public health that concern imports of live animals and their fresh meat.

Le cadre dans lequel doit s'inscrire la coopération en matière de planification générale de la préparation dans l'Union européenne couvre trois grands types d'activités: primo, partager les plans nationaux, établir des comparaisons, réaliser des évaluations, principalement au moyen de recommandations et de tests communs relatifs aux évaluations par les pairs des plans, et apporter des améliorations sur la base de listes de contrôle spécifiques contenues dans le document d'assistance technique sur la planification générale de la préparation; secundo, identifier l'apport et la fonction de la législation communautaire existante et veiller à ce qu'elle soit pleinement respectée par les plans nationaux, et examiner la nécessité de nouvelles mesures communautaires; tertio, examiner et améliorer les mécanismes de mise en oeuvre qui pourraient contribuer à la transmission en temps opportun des informations ainsi qu'à l'interopérabilité et à la cohérence des plans et des réactions.
The framework for cooperation in generic preparedness planning in the EU covers three main activities: first, sharing national plans and making comparisons, evaluations, in particular through joint tests and guidance on peer reviews of plans, and improvements on the basis of specific checklists set out in the technical guidance on generic preparedness planning; second, identifying the contribution and role of existing Community legislation and ensuring that national plans take them fully into account, as well as examining the need for further Community measures; and third, examining and improving implementing arrangements, which could help improve the timely flow of information and the interoperability and congruence of plans and responses.

3. La Commission devrait réexaminer la présente recommandation dans un délai de cinquante-cinq mois à compter de son adoption et soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation accompagné, le cas échéant, d'une proposition relative à de nouvelles mesures communautaires.
3. The Commission should review this Recommendation within 55 months following the date of its adoption and submit to the European Parliament and the Council an evaluation report accompanied if appropriate by a proposal for further Community action.

Une mesure communautaire d'urgence dont l'objet est d'aider les États membres à atteindre de nouvelles réductions de l'effort de pêche résultant des plans de reconstitution adoptés par le Conseil est instituée par le présent règlement pour la période allant de 2003 à 2006.
An emergency Community measure to assist Member States to achieve additional reductions in fishing effort resulting from recovery plans adopted by the Council is hereby instituted for the period from 2003 to 2006.

Les besoins financiers pour cette nouvelle mesure communautaire seront évalués par la Commission, une fois que les demandes formulées par les États Membres auront été reçues.
The financial implications of this new Community measure will be evaluated by the Commission once the Member States' applications have been received.