Traduction de «convention est devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

Bureau International des Brevets (devenu l'IIB)
International Patents Bureau (now International Patent Institute

équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire
excess equipment

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La version actuelle du règlement intérieur de la commission de révision est antérieure à l'adhésion de l'Union à la convention COTIF; certaines dispositions sont donc devenues obsolètes et doivent être mises à jour.
The current version of the Revision Committee's Rules of Procedure is anterior to Union's accession to the COTIF Convention; certain provisions are therefore obsolete and need to be updated.

La nomenclature combinée, établie par le règlement (CEE) no 2658/87, est fondée sur le système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH») élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, laquelle a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par la décision 87/369/CEE du Conseil (ci-après la «convention sur le SH»).
The CN, established by Regulation (EEC) No 2658/87, is based on the international Harmonized Commodity Description and Coding System (HS) drawn up by the Customs Cooperation Council, now the World Customs Organization (WCO), adopted by the International Convention, concluded in Brussels on 14 June 1983 and approved on behalf of the European Economic Community by Council Decision 87/369/EEC (‘the HS Convention’).

Il y a lieu de noter que cette convention est devenue nécessaire après l’adoption, en février 2006, de la Convention consolidée de l’OIT sur le travail maritime, qui excluait le secteur de la pêche de son champ d’application.
It should be noted that this Convention became necessary after the adoption of the ILO consolidated Maritime Labour Convention in February 2006, which excluded the fishing sector from its scope.

3. Le présent article ne s'applique pas à la soumission, à la modification ou au retrait d'une offre portant sur un produit mis aux enchères, dans le but d'exécuter une obligation devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue avant que la personne concernée ne détienne une information privilégiée.
3. This Article shall not apply to the submission, modification or withdrawal of a bid for an auctioned product made in the discharge of an obligation that has become due where that obligation results from an agreement concluded before the person concerned possessed inside information.

Cette méthode s’est avérée très efficace, et la convention est devenue un modèle et le point de départ de tout le processus de réforme.
That method proved highly successful, and the convention became the model and the starting point for the entire reform process.

Pour le cas où cette Convention serait devenue législation communautaire, de quelle façon ce lien juridique se concrétise-t-il en ce qui concerne des décisions prises à l'intérieur de la Communauté, en tenant particulièrement compte de l'article 151 du traité CE?
4. If this convention has become Community law through the Council decision, what specific form does this legal tie take in decisions within the Community, with particular regard to Article 151 of the EC Treaty?

L'objectif de la Convention est devenu plus ambitieux.
The goal of the Convention has become more ambitious.

Nous participons maintenant à la pose de l'important jalon suivant de ce processus, car ce qui était une convention est devenu un acte communautaire, un règlement, introduisant d'un seul coup un domaine antérieur du droit privé international dans le droit communautaire et, ce qui est plus important, dans le marché intérieur.
We are now participating in the next important landmark in that process – seeing what was a convention become a Community act, a regulation, in one fell swoop bringing a previous area of private international law into Community law and more importantly into the internal market.

2. La présente convention entre en vigueur à l'égard de toute partie contractante trois mois après que celle-ci est devenue partie contractante conformément aux dispositions de l'article 8.
2. This Convention shall enter into force for any Contracting Party three months after it has become a Contracting Party in accordance with the provisions of Article 8.

Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme auquel l’Union européenne est devenue partie[80].
The Convention is the first legally binding international human rights instrument to which the European Union has become a party[80].