Traduction de «communautaire étaient remplies » (Français → Anglais) :

Le gouvernement allemand a considéré que les exigences prévues au point 52 de l’encadrement communautaire étaient remplies.
The German Government considered the requirements laid down in point 52 of the Community guidelines to have been satisfied.

Concernant les exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, la Commission ne disposait d’aucune information lui permettant de vérifier si les conditions des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (4) (dénommées ci-après les «lignes directrices communautaires») étaient remplies.
As regards possible exemptions under Article 87(2) and (3) of the EC Treaty, the Commission had no information as to whether the conditions laid down in the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (‘Community Guidelines’) had been met.

En outre, si la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de publication de la demande de marque communautaire, le titulaire de la marque communautaire antérieure apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the Community trade mark application was published, the earlier Community trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier Community trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 42(2) were satisfied at that date.

Au moment de la décision d’ouverture de la procédure, les conditions visées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices») (21) n’étaient pas totalement remplies.
Finally, at that stage the measures did not meet all the conditions for restructuring aid set out in the Community Guidelines on aid for rescue and restructuring of firms in difficulty (21).

La Commission a donc estimé que les conditions d'une exemption de l'application des règles de concurrence communautaires étaient remplies.
The Commission, therefore, concluded that the conditions for an exemption from the EU competition rules are met.

En outre, si la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de publication de la demande de marque communautaire, le titulaire de la marque communautaire antérieure apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 43 paragraphe 2 étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the Community trade mark application was published, the earlier Community trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier Community trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 43 (2) were satisfied at that date.

La Commission a examiné la garantie au regard des Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et a constaté que toutes les conditions requises étaient remplies.
The Commission has examined the guarantee in the context of the Community guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty and found that all the necessary conditions are fulfilled.

En conséquence la Commission a considéré que les aides susvisées pouvaient être compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun car toutes les conditions établies à l'article 5 de la décision 322/89/CECA instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie étaient remplies.
The Commission therefore considers that the abovementioned aid may be deemed compatible with the orderly functioning of the common market since all the conditions laid down in Article 5 of Decision No 322/89/ECSC establishing Community rules for aid to the steel industry have been met.