Traduction de «concurrence communautaires étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. considère tant le modèle de séparation que le modèle d'intégration comme conformes au droit communautaire, pour autant que l'indépendance des fonctions essentielles soit sauvegardée conformément à la directive 2001/14/CE; estime que celle-ci n'est pas encore entièrement entrée dans les faits, ce dont témoignent les très nombreuses plaintes émanant des entreprises entrant sur le marché ferroviaire placées en concurrence avec les opérateurs publics historiques; fait valoir que leurs plaintes sont ou étaient les suivantes:
18. Considers both the separation and the integration models to be compatible with Community law, provided that the independence of the essential functions is safeguarded in accordance with Directive 2001/14/EC; considers that this is not fully the case, as is shown by the numerous complaints made by undertakings entering the market which are in competition with incumbent state railway undertakings; highlights that their complaints include or have included the following:

Les principaux points de désaccord étaient les suivants: les violations des droits de la personnalité (diffamation), les accidents de la circulation routière, la concurrence déloyale, la définition de "l'atteinte à l'environnement", les relations avec d'autres instruments communautaires, le traitement de la loi étrangère et la clause de révision.
The main issues at stake were: violation of personality rights ("defamation"); road traffic accidents; unfair competition; the definition of "environmental damage"; the relationship with other Community instruments; the treatment of foreign law; the review clause.

La Commission a donc estimé que les conditions d'une exemption de l'application des règles de concurrence communautaires étaient remplies.
The Commission, therefore, concluded that the conditions for an exemption from the EU competition rules are met.

Des tâches qui relevaient jusque là des services d'intérêt général et qui étaient protégées par l'article 16 du traité CE ont été soumises aux règles communautaires relatives à la concurrence.
Tasks which until now have been in the area of public service provision and protected by Article 16 of the EC Treaty have been made subject to Community competition rules.

La Commission européenne a décidé que les mesures des autorités portugaises s'opposant aux accords de concentration conclus entre Banco Santander Central Hispano (BSCH), un groupe financier espagnol, et M. António Champalimaud étaient incompatibles avec le droit communautaire de la concurrence.
The European Commission has decided that the measures taken by the Portuguese authorities against the concentration agreements between Banco Santander Central Hispano (BSCH), a Spanish financial group, and Mr Antünio Champalimaud are incompatible with EU competition law.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

4. dénonce le fait que, sans qu'il y ait eu préalablement mise en concurrence, la gestion financière des programmes a été déléguée à l'ARTM, créée avec l'appui de la Commission, et dont deux des quatre administrateurs étaient aussi dirigeants de deux bureaux d'assistance technique qui ont pu obtenir plus de 60 % des crédits d'assistance technique mis à disposition par le budget communautaire au titre des programmes MED;
4. Deplores the fact that, without having been opened up to competition in advance, the financial management of the programmes was delegated to ARTM, an organization set up with the support of the Commission and of which two of the four administrators were also directors of two technical assistance bureaux which were able to secure more than 60% of the technical assistance appropriations made available from the Community budget for the MED programmes;

Politique communautaire de passation des marchés La directive n° 90/531/CEE sur les services publics ouvre quatre marchés (de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) à la concurrence communautaire dont ils étaient précédemment exclus.
The Community's procurement policy The Utilities Directive (90/531/EEC) opens up procurement practices in the four previously excluded sectors - water, energy, transport and telecommunications - to EC-wide competition.

Routes Avant leur fusion BA et B. Cal. étaient en concurrence sur les routes intracommunautaires suivantes : Milan, Paris, Bruxelles, Amsterdam, Francfort, Nice. En outre, B. Cal. détenait - sans les exploiter - des licences sur les routes intra-communautaires suivantes, également desservies par BA : Athènes, Copenhague, Hambourg, Rome, Stuttgart. Sur ces 11 routes communautaires, BA est convenue avec la Commission des fusions et monopoles (MMC) d'en rendre 8 à l'Administration britannique de l'aviation civile (CAA) (Paris, Bruxelles, Nice, Athènes, Copenhague, Hambourg, Rome et Stuttgart), tout en gardant sa liberté de redemander le droit de les exploiter.
Routes Prior to the merger BA and B. Cal. were in competition on the following intra-Community routes: Milan, Paris, Brussels, Amsterdam, Frankfurt, Nice In addition, B. Cal. held but did not operate licences on the following intra-Community routes also severed by BA: Athens, Copenhagen, Hamburg, Rome, Stuttgart Of these 11 Community routes, BA had agreed with the Mergers and Monopolies Commission (MMC) to surrender 8 of them to the UK Civil Aviation Authority (CAA) (Paris, Brussels, Nice, Athens, Copenhagen, Hamburg, Rome and Stuttgart) while remaining free to reapply for the routes.