Traduction de «future législation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se propose également de travailler à une future législation communautaire visant à promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables pour le chauffage.
The Commission will also work on future EU legislation to encourage the use of renewable energy in heating.

La Commission a rendu publiques aujourd’hui les conclusions préliminaires tirées des consultations d’experts et de parties prenantes relatives à la future législation communautaire sur le contenu audiovisuel.
The Commission made public today the preliminary conclusions drawn from the consultations of experts and stakeholders on the future EU rules for audiovisual content.

Sans préjudice de la future législation communautaire, les États membres prévoient que les sociétés de transfert de fonds sont agréées ou immatriculées pour pouvoir exercer légalement leur activité.
Without prejudice to future Community legislation, Member States shall provide that money transmission or remittance offices are to be licensed or registered in order to operate their business legally .

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;

20. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure dans l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie au niveau européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3 de la procédure en l'absence d'un mandat européen; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à empêcher tout préjudice pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
20. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing political accountability of the supervisory system at European and national level; notes gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, CESR, CEBS and CEIOPS

68. demande que la future législation communautaire sur la responsabilité environnementale repose sur une stricte responsabilité pour dommages causés à la santé humaine et à l'environnement, couvrant toutes les substances chimiques et leurs utilisations, en tant que stimulant supplémentaire pour l'avènement de substances chimiques et de produits plus sûrs;
68. Requests that future Community legislation on environment liability is based on strict liability for damages to human health and the environment, covering all chemicals and their uses, as an additional driver towards safer chemicals and products;

63. demande que la future législation communautaire sur la responsabilité environnementale repose sur une stricte responsabilité pour dommages causés à la santé humaine et à l'environnement, couvrant toutes les substances chimiques et leurs utilisations, en tant que stimulant supplémentaire pour l'avènement de substances chimiques et de produits plus sûrs;
63. Requests that future Community legislation on environment liability is based on strict liability for damages to human health and the environment, covering all chemicals and their uses, as an additional driver towards safer chemicals and products;

3. Dans le contexte institutionnel et juridique qui est le sien et eu égard aux dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la future législation en matière de transparence, la Communauté déclare en outre que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l'objet est couvert par la convention.
3. Within the institutional and legal context of the Community and given also the provisions of the Treaty of Amsterdam with respect to future legislation on transparency, the Community also declares that the community institutions will apply the Convention within the framework of their existing and future rules on access to documents and other relevant rules of community law in the field covered by the Convention.

Ce projet prévoit la pleine application en Norvège et en Suède du droit communautaire existant et en particulier des dispositions introduites dans la première et la seconde phase de libéralisation aérienne, ainsi que l'incorporation ultérieure de la future législation communautaire aérienne.
It provides for full application in those two countries of existing Community law, notably of the rules introduced in the first and second phase of liberalization of air transport, and for subsequent incorporation of future Community legislation in that field.

Ceci comprend en particulier toutes les dispositions du premier "paquet aérien" communautaire approuvé par le Conseil le 14 décembre 1987, ainsi que les dispositions du deuxième "paquet aérien" de juin 1990. - L'accord englobera les futures législations communautaires dans le domaine aérien (slots, cabotage, harmonisation ...) lors de leur mise en vigueur par la Communauté.
In particular this comprises all the provisions of the first Community air transport package approved by the Council on 14 December 1987 and the provisions of the second package of June 1990. - The agreement will encapsulate future Community air transport legislation (slots, cabotage, harmonization, etc.) as soon as it enters into force.