Vertaling van "communautaire répond donc " (Frans → Engels) :

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres.
Member States should therefore recognise organisations which meet certain requirements defined at Community level.

Le passage à un système communautaire favorise donc la participation des collectivités autochtones à la conception et à la mise en œuvre de programmes de santé mentale qui répondent à leurs besoins[165].
Moving towards a community-based system thus opens the door for Aboriginal communities to be fully involved in the design and implementation of the mental health programs they require to meet their needs.[165]

Le programme communautaire répond donc tout comme les programmes de réforme des États membres aux orientations intégrées pour la croissance et l'emploi, définies par le Conseil de juin 2005.
Like the Member States’ reform programmes, the Community Programme is thus in line with the Integrated Guidelines for Growth and Jobs, set out by the Council in June 2005.

La méthode conventionnelle confère toute sa légitimité au processus d'élaboration du Traité constitutionnel et donc au Traité lui-même; Le Traité constitutionnel permettra de réduire le déficit démocratique; L'incorporation de la Charte des droits fondamentaux constitue une avancée significative dans la protection des droits des citoyens; Le Traité constitutionnel consacre un renforcement du modèle communautaire; Le Traité constitutionnel n'offre qu'un cadre pour la mise en œuvre des politiques communautaires pour que l'Union européenne réponde aux attentes des citoyens.
The convention method fully legitimises the process of preparing the Constitutional Treaty, and therefore the Treaty itself; The Constitutional Treaty will help close the democratic gap; Incorporation of the Charter for Fundamental Rights is a big step forward in the protection of citizens' rights; The Constitutional Treaty is a boost to the European model of society; The Constitutional Treaty is only a framework for implementing EU policies so that the EU meets citizens' expectations.

La Commission estime que le régime d'aide répond à toutes les prescriptions de la législation communautaire et est donc compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
The Commission is of the opinion that the aid scheme fulfils all the requirements of EU legislation and is therefore compatible with the smooth functioning of the internal market.

Cet alinéa oblige donc à leur donner un préavis et à leur permettre de présenter des observations, et si cela répond à vos critères, car votre amendement ne donne pas de définition d'un processus d'approbation communautaire, les lois prises en vertu des articles 16 et 17, y compris l'amendement principal ici, seront bien assujetties à un processus d'approbation communautaire, qui devra lui-même être régi par un code sur le gouvernement de la bande prévu à l'article 6 du projet de loi C-7 (1825) [Français] M. Yvan Loubier: Lorsqu'on parle de l'agent de la bande, on ne parle pas nécessairement de ce qu'on appelle aujourd'hui l'agent des Indiens.
It says how they will be notified and have an opportunity to input, such that if that meets your criteria, which is not defined in the amendment in terms of a community-based approval process, the laws made under clauses 16 and 17, including the original amendment here, would be subject to a community-based approval process, one involving the operation of a government code called for under clause 6 of Bill C-7 (1825) [Translation] Mr. Yvan Loubier: So, when we talk about a band enforcement officer, we're not necessarily talking about the person now known as the Indian agent.

L'exercice de ce droit fondamental de la citoyenneté de l'Union s'en trouvera donc facilité, et le droit communautaire simplifié, répondant ainsi aux recommandations du Parlement européen et du Conseil européen.
The effect will be to make it easier to exercise this fundamental right of citizenship of the Union and to simplify Community legislation, thereby implementing the recommendations of the European Parliament and the European Council.

Tout en répondant aux exigences spécifiques des projets et des programmes dans le domaine de l'aide extérieure, ce contrat est fondé sur le contrat-type général annexé au Vade-mecum sur la gestion des subventions et offre donc un lien fondamental et la convergence avec le ou les contrats-types à utiliser dans d'autres secteurs d'aides communautaires.
The contract, while meeting the specific requirements of projects and programme in the field of external aid, is based on the general standard contract form annexed to the Vade-mecum on the management of grants, and therefore ensures a basic link to and convergence with standard contract(s) to be used in other fields of EC grants.

C. Le champ d'action Les domaines sur lesquels l'application de la stratégie forestière de la Communauté devrait plus particulièrement porter afin d'aller à l'essentiel tout en répondant le mieux possible aux objectifs visés, sont les suivants : DANS LA COMMUNAUTE - L'infrastructure forestière, notamment en ce qui concerne les routes forestières et leur raccordement avec les réseaux publics de transport. - Structures forestières : le regroupement de terrains boisés ou à boiser permettra de créer des unités de gestion forestière à coûts deproduction réduits et donc plus efficaces. - Techniques sylvicoles et de transformation des produits forestiers. - Une harmonisation des dispositions nationales ou l'adoption de dispositions communautaires, ayant trait notamment à la qualité des matériels de reproduction et à la normalisation des produits forestiers aux divers stades de leur fabrication. - Une meilleure adéquation entre la forêt et les industries appelées à valoriser ses produits. - Le développement d'associations de propriétaires forestiers sylviculteurs et de groupements professionnels. - Développement de certaines filières de produits forestiers, souvent secondaires par rapport au bois : le liège, la résine, et dans les PTOM, les bois tropicaux. - Une information systématique au niveau communautaire sur les perspectives de la production et de la consommation des principaux produits forestiers, de même que sur l'économie, la rentabilité, les aides, la fiscalité.
C. Range The essential areas for action to achieve the aims are : IN THE COMMUNITY _ infrastructure : forest roads and their links with the public road network, - structures : the rationalization of parcels of woodland and of land to be planted will permit the creation of lower cost and hence more effective management units, - sylvicultural and processing techniques, - harmonization of national or adoption of Community provisions on reproductive material quality and on product standards at the various manufacturing stages, - better links between forest and processing plants, - development of owner-forester associations and occupational groups, - development of certain production sectors generally secondary to timber : cork, resin and in the OCT tropical timbers, - comprehensive Community level information on the outlook for production and consumption of the main forest products and on the economics and profitability of the sector, aids and taxation.