Vertaling van "alinéa oblige donc " (Frans → Engels) :

5. souligne que si la politique de l'Union en matière de coopération au développement s'inscrit dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, et donc, en l'occurrence, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'Union a cependant l'obligation constitutionnelle, ancrée dans l'article 208, paragraphe premier, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; incite dès lors la Commission et le SEAE à ne jamais perdre de vue ces objectifs, qui sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, quand ils mettent en œuvre la politique européenne de voisinage, et ce, aussi bien dans les pays partenaires du voisinage oriental que dans ceux du voisinage méridional;
5. Stresses that while EU policy in the field of development cooperation falls within the framework of the principles and objectives of its external action – and therefore, in this case, of the European Neighbourhood Policy – the EU nevertheless has a constitutional obligation, enshrined in the second subparagraph of Article 208(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, to take account of the objectives of development cooperation in the policies that it implements which are likely to affect developing countries; calls, therefore, on the Commission and the EEAS never to lose sight of these objectives, which are the reduction and, in the long term, the eradication of poverty, in their implementation of the European Neighbourhood Policy, both in the eastern neighbourhood partner countries and in those in the southern neighbourhood;

1. souligne que si la politique de l'Union en matière de coopération au développement s'inscrit dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, et donc, en l'occurrence, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'Union a cependant l'obligation constitutionnelle, ancrée dans l'article 208, paragraphe premier, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; incite dès lors la Commission et le SEAE à ne jamais perdre de vue ces objectifs, qui sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, quand ils mettent en œuvre la politique européenne de voisinage, et ce, aussi bien dans les pays partenaires du voisinage oriental que dans ceux du voisinage méridional;
1. Stresses that while EU policy in the field of development cooperation falls within the framework of the principles and objectives of its external action – and therefore, in this case, of the European Neighbourhood Policy – the EU nevertheless has a constitutional obligation, enshrined in the second subparagraph of Article 208(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, to take account of the objectives of development cooperation in the policies that it implements which are likely to affect developing countries; calls, therefore, on the Commission and the EEAS never to lose sight of these objectives, which are the reduction and, in the long term, the eradication of poverty, in their implementation of the European Neighbourhood Policy, both in the eastern neighbourhood partner countries and in those in the southern neighbourhood;

En vue d’atteindre pleinement les objectifs des dispositions des règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés, il convient donc d’étendre cet exercice de simplification à l’obligation de transmission d’une communication spéciale prévue par l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements de manière que les États membres qui bénéficient de la simplification prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, desdits règlements bénéficient aussi de la simplification en ce qui concerne l’obligation de communication établie par l’article 5, paragraphe 2.
In order to give full effect, therefore, to the aims of the provisions of Regulation (EC) No 1681/94 as amended and Regulation (EC) No 1831/94 as amended, it is appropriate to extend that simplification to the requirement to submit a special report under Article 5(2) of both Regulations so that Member States which are benefiting from the simplification provided for in the second subparagraph of Article 3(1) of those Regulations equally benefit from the simplification of the requirement to report under Article 5(2).

Il faudrait donc retrancher du sous-alinéa (b)(ii) la « rémunération annuelle » et l'assujettir séparément à l'obligation de divulgation.
So “annual compensation” in subparagraph (b)(ii) would have to be taken out and then separately accorded the “shall”. You'd need a separate amendment.

Cet alinéa oblige donc à leur donner un préavis et à leur permettre de présenter des observations, et si cela répond à vos critères, car votre amendement ne donne pas de définition d'un processus d'approbation communautaire, les lois prises en vertu des articles 16 et 17, y compris l'amendement principal ici, seront bien assujetties à un processus d'approbation communautaire, qui devra lui-même être régi par un code sur le gouvernement de la bande prévu à l'article 6 du projet de loi C-7 (1825) [Français] M. Yvan Loubier: Lorsqu'on parle de l'agent de la bande, on ne parle pas nécessairement de ce qu'on appelle aujourd'hui l'agent des Indiens.
It says how they will be notified and have an opportunity to input, such that if that meets your criteria, which is not defined in the amendment in terms of a community-based approval process, the laws made under clauses 16 and 17, including the original amendment here, would be subject to a community-based approval process, one involving the operation of a government code called for under clause 6 of Bill C-7 (1825) [Translation] Mr. Yvan Loubier: So, when we talk about a band enforcement officer, we're not necessarily talking about the person now known as the Indian agent.

(10) Il est donc nécessaire de modifier la section IV, point B 2, premier alinéa, de l'annexe de la décision n° 253/2000/CE, afin de permettre d'appliquer cette obligation de cofinancement avec la flexibilité qui convient,
(10) There is a need therefore to amend the provision contained in the first paragraph of Section IV, Point B.2 of the Annex to Decision No 253/2000/EC in order to permit appropriate flexibility in the application of this cofinancing requirement,

M. John Herron: Mais en fait en supprimant le passage «conformément à tout règlement pris aux termes de l'alinéa 59a.1),» le libellé se lit maintenant d'après ce que je peux comprendre.Ce libellé a été interprété par le gouvernement par le passé comme signifiant qu'il n'existait aucune responsabilité en l'absence de règlement, donc s'il n'y a pas de règlement, le gouvernement du Canada n'est nullement obligé de faire quoi que ce soit.
Mr. John Herron: By actually deleting “in accordance with the regulations under paragraph 59(a.1),” the language as I see it now reads.This language has been interpreted by government in the past to mean there was no responsibility in the absence of regulations, so if there are no regulations, then the Government of Canada doesn't have to do anything.

L'alinéa b) fait état de l'ensemble des obligations et des engagements commerciaux pris par les principaux partenaires commerciaux du Canada et dépasse donc la portée du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Concerning paragraph (b), this refers to all trade obligations and commitments of Canada's principal trading partners and therefore goes beyond the scope of the bill before the House.