Traduction de «communautaire en seraient également facilités » (Français → Anglais) :

L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.
Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.

Les relations entre les juridictions communautaires, y compris le mécanisme de saisine dans l'intérêt de la loi visé ci-dessous (point 2.4.5.4.), seraient également précisées dans le traité CE.
Relations between the Community courts, including the mechanism for referral in the interest of the law referred to below (point 2.4.5.4.) would also be laid down in the EC Treaty.

La confiance des investisseurs privés pourrait s'en trouver stimulée, grâce à une meilleure compréhension du potentiel du secteur; l'évaluation et le suivi de l'action communautaire en seraient également facilités.
This could encourage private investors’ confidence by improving understanding of the industry’s potential. This also makes it easier for Community action to be evaluated and followed up.

Dans le cadre de ce programme spécifique, le JRC aura pour tâche de renforcer la place de l'utilisateur au sein du processus d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques communautaires; en soutenant et facilitant ce processus mais également en réagissant aux nouvelles demandes.
The task of the JRC under this Specific Programme will be to give users a greater role in drafting, implementing and following up Community policies, supporting and facilitating this process, but also reacting to new requests.

L'aide communautaire devrait également faciliter la coordination et la mise en œuvre d'actions visant à développer la société de l'information dans l'ensemble des États membres.
Community support should also facilitate the coordination and the implementation of actions for developing the information society across the Member States.

L'expérience acquise via la programmation de la mise en oeuvre de l'ISPA doit également faciliter la transition vers le Fonds de cohésion et familiariser les pays candidats avec les procédures des aides structurelles communautaires.
Thus the experience gained through the programming for the implementation of ISPA provides also for a smooth transition to Cohesion Funds and for familiarising the candidate countries with the procedures for the Community's structural support.

L'utilisation, pour la fabrication de compléments alimentaires, de substances autres que des vitamines ou des minéraux, continue donc à être soumise aux règles éventuellement en vigueur dans les législations nationales, lesquelles s'appliquent dans le cadre des articles 28 à 30 du traité CE, sans préjudice d'autres dispositions communautaires de portée générale qui leur seraient également applicables.
The use of substances other than vitamins or minerals in the manufacture of food supplements therefore continues to be subject to the rules in force in national legislation, where relevant, which apply within the framework of Articles 28 to 30 of the EC Treaty, without prejudice to any Community provisions of general application which may also concern them.