Vertaling van "communautaire déjà très " (Frans → Engels) :

En adoptant ce rapport, l’Assemblée a affaibli une proposition communautaire déjà très modeste.
By adopting this report, Parliament has weakened an already very modest EC proposal.

2. constate que la libéralisation de l'accès au marché communautaire pour les PPA importés est déjà très avancée comme résultat de la politique commerciale menée par l'UE au cours des vingt dernières années;
2. Notes that the liberalisation of access to the EU market for fishery and aquaculture imports is already very advanced as a result of the commercial policy pursued by the EU over the last 20 years;

En outre, les autres marchés à l’exportation tels les États-Unis ou le Japon ne seraient apparemment pas en mesure d’absorber les capacités disponibles du fait que le volume des exportations vers ces pays est déjà très important. Par conséquent, ces exportations seraient redirigées vers le marché communautaire.
In addition, it seems that other export markets, such as the USA and Japan, could not absorb the spare capacity, since export volumes to these countries are already significant, and therefore these would be directed to the Community market.

Déjà très limités, les moyens communautaires consacrés à cette fin pourraient être concentrés plus utilement dans les secteurs dans lesquels la recherche est déjà bien avancée et promet donc aujourd’hui des bienfaits pour l’homme dans un avenir proche, par exemple l’usage des cellules souches adultes et d’autres alternatives, laissant d’autres domaines de développement de la recherche aux États membres.
The Community resources allocated for that purpose, which are already very limited, could be more usefully concentrated in those sectors where research has already been developed and which therefore now promise benefits for human health in the near future, such as the use of adult stem cells and other alternatives, leaving all other fields of research development to individual Member States.

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.
Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.

4. considère que si des négociations doivent être entamées, elles doivent se fonder sur les compétences communautaires en matière de transports aériens, qui, dans les relations transatlantiques, concernent 10 à 11 millions de passagers par an, et pour lesquelles la Commission s'apprête à négocier un accord "open skies", ainsi que sur les compétences en matière de politique migratoire; s'étonne d'ailleurs que ces questions n'aient pas été abordées au niveau des accords en matière de coopération judiciaire et policière, désormais à un stade déjà très avancé;
4. Believes that, if negotiations are to be launched, they should be based, on the one hand, on the Community's powers in the field of air transport, which, as far as transatlantic links are concerned, affect between 10 and 11 million passengers a year, and for which the Commission is preparing to negotiate an 'open skies' accord, and, on the other, on its powers in the sphere of immigration policy; is, furthermore, surprised that these issues have not been considered in the context of the agreements on judicial and police cooperation, which have now reached an advanced stage;

La visibilité de ce programme communautaire est déjà très grande, non seulement parmi les ONG, mais aussi auprès des principales instances internationales au niveau gouvernemental.
The visibility of this Community programme is already very high, not only for NGOs but also in the main international bodies and the level of governments.

Les politiques communautaires assurent déjà, de manières très diverses, la promotion des nouvelles techniques relevant de l'écotechnologie.
Community policies already promote new environmental technologies in a variety of ways.

(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine est à même de résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit;
(6) Whereas action is also justified at Community level because only a few Member States already permit in their territory the pursuit of activities of lawyers, otherwise than by way of provision of services, by lawyers from other Member States practising under their home-country professional titles; whereas, however, in the Member States where this possibility exists, the practical details concerning, for example, the area of activity and the obligation to register with the competent authorities differ considerably; whereas such a diversity of situations leads to inequalities and distortions in competition between lawyers from the Member States and constitutes an obstacle to freedom of movement; whereas only a directive laying down the conditions governing practice of the profession, otherwise than by way of provision of services, by lawyers practising under their home-country professional titles is capable of resolving these difficulties and of affording the same opportunities to lawyers and consumers of legal services in all Member States;