Traduction de «présent règlement reconnaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’AEMF ne devrait pouvoir reconnaître un DCT de pays tiers que si la Commission conclut qu’il est soumis à un cadre juridique et de surveillance effectivement équivalent à celui prévu par le présent règlement, s’il est soumis à une obligation effective d’agrément, de contrôle prudentiel et de surveillance dans son pays d’établissement et si des accords de coopération ont été mis en place entre l’AEMF, les autorités compétentes et les autorités concernées du DCT.
ESMA should be able to recognise third-country CSDs only if the Commission concludes that they are subject to a legal and supervisory framework effectively equivalent to the one provided in this Regulation, if they are effectively authorised, supervised and subject to oversight in their country of establishment and cooperation arrangements have been established between ESMA, the competent authorities and relevant authorities of CSDs.

Dans le contexte des relations internationales avec des pays tiers, la Commission ne devrait reconnaître aucun organisme de certification aux fins du présent règlement à moins que celui-ci n’assure des conditions d’évaluation de la sécurité équivalentes à celles envisagées par l’accord européen de reconnaissance mutuelle.
In the context of international relations with third countries, the Commission should not recognise any certification body for the purposes of this Regulation unless that body provides equivalent conditions of security evaluation as envisaged by the Mutual Recognition Agreement.

4. Dans les 39 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et dans un délai de six mois à compter de la présentation de chaque rapport de l'AEMF visé au deuxième alinéa du présent paragraphe. la Commission, après avoir consulté l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 11, qui évalue en particulier si les frais qui ont été facturés aux référentiels centraux sont proportionnels au chiffre d'affaires du référentiel central concerné et se limitent à couvrir l'intégralité des dépenses que l'AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux ainsi que pour rembourser les coûts susceptibles d'être supportés par les autorités compétentes pour effectuer leur travail en application du présent règlement, en particulier du fait d'une délégation de tâches conformément à l'article 9, paragraphe 1.
4. Within 39 months of the entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) and within six months of submission of each ESMA report as referred to in the second subparagraph of this paragraph, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the application of Article 11 in particular on whether fees that have been charged to trade repositories are proportionate to the turnover of the trade repository concerned and limited to fully covering ESMA’s necessary expenditure relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories as well as the reimbursement of any costs that the competent authorities may incur carrying out work pursuant to this Regulation in particular as a result of any delegation of tasks pursuant to Article 9(1).

Lorsqu'un référentiel central a déjà été enregistré en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) nº 648/2012, les frais visés au premier alinéa du présent paragraphe ne sont ajustés que pour tenir compte des dépenses et coûts supplémentaires nécessaires pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux en application du présent règlement.
Where a trade repository has already been registered under Title VI, Chapter 1, of Regulation No (EU) 648/2012, the fees referred to in the first subparagraph of this paragraph shall only be adjusted to reflect additional necessary expenditure and costs relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories pursuant to this Regulation.

Les institutions, organes et organismes de l’Union sont encouragés à reconnaître l’identification électronique et les services de confiance couverts par le présent règlement aux fins de la coopération administrative en tirant parti, notamment, des bonnes pratiques existantes et des résultats de projets en cours dans les domaines couverts par le présent règlement.
The Union institutions, bodies, offices and agencies are encouraged to recognise electronic identification and trust services covered by this Regulation for the purpose of administrative cooperation capitalising, in particular, on existing good practices and the results of ongoing projects in the areas covered by this Regulation.

(69) Les institutions, organes et organismes de l'Union européenne sont encouragés à reconnaître l'identification électronique et les services de confiance couverts par le présent règlement aux fins de la coopération administrative en tirant parti notamment des bonnes pratiques existantes et des résultats de projets en cours dans les domaines couverts par le présent règlement.
(69) The European Union institutions, bodies, offices and agencies are encouraged to recognise electronic identification and trust services covered by this Regulation for the purpose of administrative cooperation capitalising, in particular, on existing good practices and the results of on-going projects in the areas covered by this Regulation.

7. Les États membres peuvent reconnaître des qualifications obtenues à d’autres fins comme étant équivalentes à des certificats de compétence aux fins du présent règlement pour autant qu’elles aient été obtenues dans des conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent article.
7. Member States may recognise qualifications obtained for other purposes as equivalent to certificates of competence for the purposes of this Regulation provided that they have been obtained under conditions equivalent to those laid down in this Article.

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of this Regulation pursuant to Article 59 of the Brussels Convention, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.