Traduction de «législation communautaire devrait reconnaître » (Français → Anglais) :

26. Cela ne signifie pas que la législation communautaire devrait imposer le service à fournir, ni les conditions à appliquer sur chaque point.
26. This does not mean that Community legislation would dictate the service to provide and the conditions to apply in each area.

4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.
4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.

(28 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître la situation particulière des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour traiter cette situation, ce qui ne peut que donner l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire devrait prévoir que cette situation soit prise en compte dans les règles pour la sélection et la mise en œuvre des organismes d'évaluation de la conformité les plus appropriés pour opérer de manière proportionnée par rapport à la taille des entreprises et au caractère de production en série ou à l'unité du produit concerné.
(28a) While Community legislation should acknowledge the particular situation of small and medium-sized manufacturing enterprises as regards administrative burdens, rather than provide for general exceptions and derogations to address this situation, which can only lead to the impression of substandard products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for this situation to be acknowledged in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of companies and to the serial or unit-production nature of the product concerned.

(35 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître l'existence de situations spécifiques aux petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui peut seulement créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire doit prévoir que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans les obligations que doivent respecter les organismes d'évaluation de la conformité pour opérer de manière proportionnelle à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
(35a) While recognising that Community legislation must take on board the specific situation of small and medium sized manufacturing enterprises in relation to administrative burdens, it is necessary that, rather than providing for general exceptions and derogations for these enterprises which can only lead to the impression of secondary or sub-quality products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of these enterprises to be taken on board in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and in the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

(24) De la même manière, la législation communautaire devrait reconnaître que certaines situations comportent un plus grand risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Même si l'identité et le profil commercial de tous les clients doivent être établis, il existe ainsi des cas où des procédures d'identification et de vérification de l'identité particulièrement rigoureuses sont nécessaires.
(24) Equally, Community legislation should recognise that certain situations present a greater risk of money laundering or terrorist financing; although the identity and business profile of all customers should be established, there are cases where particularly rigorous customer identification and verification procedures are required.

souligne que la Commission devrait s'atteler à la simplification et à l'amélioration de l'efficacité de la gestion administrative en ce qui concerne la réalisation des programmes communautaires au niveau de ses propres services, des États membres et des bénéficiaires finals, en particulier pour ce qui est des petits projets; considère qu'une analyse approfondie de l'efficacité de la gestion administrative de la législation communautaire devrait être effectuée à chacun de ces quatre niveaux pour cerner les possibilités d'améliorer l'efficacité et l'efficience des dépenses administratives; propose que cette analyse s'applique à l'ensemble du budget;
stresses that the Commission should take action to simplify and improve the effectiveness of administrative management with regard to the implementation of Community programmes for its own services, Member States and final beneficiaries, especially as regards small scale projects; considers that a thorough analysis of the effectiveness of the administrative management of Community legislation should be made on each of these four levels, thus identifying the possibilities for increasing the effectiveness and efficiency of the use of administrative costs; proposes that this analysis should apply globally to the whole budget;

Puisque les marchés européens des capitaux évoluent dans un contexte mondial, l'application, aux sociétés d'audit de pays tiers opérant en relation avec le marché européen des capitaux, des principes contenus dans la législation communautaire devrait conduire vers une reconnaissance mutuelle des solutions équivalentes qu'offrent les autres systèmes de régulation.
Since the European capital market operates in a global context, the application of the principles that will be included in EU legislation to also non-EU audit firms performing audit work in relation to the EU capital market, should allow to work towards the mutual recognition of equivalent solutions in other regulatory systems.

Comme le propose la Commission, la législation communautaire devrait permettre aux consommateurs d'opérer un choix plus facilement, en faisant en sorte que les consommateurs/utilisateurs soient informés dans le cas où une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou une semence est génétiquement modifié ou produit à partir d'un OGM.
As proposed by the Commission, Community legislation should facilitate consumer choice through ensuring that consumers/users are informed in cases where a food, feed or seed is genetically modified or derived from GMOs.

* Sauvegarde du marché intérieur: pour garantir le fonctionnement du marché intérieur et la sécurité juridique, la législation communautaire devrait être élaborée et réexaminée périodiquement dans un souci de cohérence et d'efficacité, notamment eu égard à sa faisabilité pratique et à son applicabilité.
* Safeguarding the Internal Market: To secure the functioning of the Internal Market and legal certainty, Community legislation should be drafted and periodically reviewed to ensure coherence and efficiency, including with regard to its practical feasibility and enforceability.