Vertaling van "communautaire de responsabilité environnementale pourrait contribuer " (Frans → Engels) :

Établir un système communautaire de responsabilité environnementale
Creating a Community Environmental Liability Regime

La mise en œuvre éventuelle de programmes communautaires dans ce domaine pourrait contribuer à la résolution de ce dilemme.
The possibility of joint EU programmes in this area could help resolve this dilemma.

14. prie instamment le Conseil et la Commission d'améliorer le contrôle de l'application et du respect du droit communautaire; estime que cela pourrait contribuer à améliorer les taux de transposition et les échanges de meilleures pratiques entre États membres, et à favoriser l'introduction de régimes de sanctions en cas de défaillance; insiste pour que les rapports d'exécution présentés par la Commission ne se limitent pas à une simple analyse juridique des instruments de mise en œuvre, mais évaluent également l'application concrète de la législation en question;
14. Urges the Council and the Commission to improve monitoring of the implementation of and compliance with Community law; is of the opinion that this is likely to assist in improving transposition rates and the sharing of best practice between the Member States, as well as in introducing sanctions for non-compliance; insists that the Commission's reports on implementation must not be confined to a legal analysis of the implementing instruments but must also evaluate the application of the legislation in question in practice;

20. souligne que les infrastructures peuvent être un élément essentiel du développement durable si elles sont conformes aux orientations environnementales et sociales, et invite la Commission à veiller à ce que des évaluations environnementales stratégiques et des évaluations d'impact environnemental soient effectuées et rendues accessibles au public pour chaque programme ou projet bénéficiant d'un soutien financier communautaire, en particulier pour le partenariat euro-africain en matière d'infrastructures, tel que proposé par la Commission dans sa communication au Conseil et au Parlement européen (COM(2006)0376), partenariat qui fournira un soutien à des projets d'infrastructure transfrontaliers, qui pourrait contribuer à combler des lacunes en matière de projets d'infrastructure régionaux et qui, conformément au Consensus européen sur le développement, précité, devrait donner à tous les États membres, indépendamment de toute contribution directe, la possibilité de présenter des propositions de projets en la matière;
20. Stresses that infrastructures can be an essential element of Sustainable Development if they comply with environmental and social guidelines and calls on the Commission to ensure that Strategic Environmental Assessments and Environmental Impact Assessments are undertaken and made publicly available for every programme and project receiving EU financial support, in particular the EU-Africa Partnership on Infrastructure proposed by the Commission in its Communication to the Council and the European Parliament (COM(2006)0376), which will provide support for trans-border infrastructure projects, which could help to close gaps in regional infrastructure projects and which – in accordance with the above-mentioned European Consensus on Development – should give all Member States the opportunity to submit appropriate project proposals, irrespective of any direct contribution;

Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.
However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.

5. exige que le principe du pollueur-payeur soit pleinement appliqué dans le cadre d'un régime communautaire de responsabilité environnementale;
5. Demands that the ‘polluter pays’ principle be fully applied in the context of a Community-wide environmental liability scheme;

Le rôle des entreprises dans la promotion d'une protection durable de l'environnement est l'un des thèmes centraux du 6ème programme d'action pour l'environnement venant d'être adopté; il s'exprime dans différentes actions communautaires traitant des multiples dimensions de la responsabilité environnementale des entreprises.
The role of business in fostering environmental sustainability is a central issue in the newly adopted 6th Environmental Action Programme, and builds on a number of community actions which have addressed the various dimensions of business responsibility in the environmental field.

Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la législation nationale relative à la responsabilité environnementale, tandis que la législation communautaire en la matière devrait être complétée par des règles sur la responsabilité pour différents types de dommages environnementaux dans toutes les régions de l'Union européenne.
The provisions of this Directive should be without prejudice to national legislation in the field of environmental liability, while Community legislation in this field needs to be complemented by rules covering liability for different types of environmental damage in all areas of the European Union.

(16) Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la législation nationale relative à la responsabilité environnementale, tandis que la législation communautaire en la matière devrait être complétée par des règles sur la responsabilité pour différents types de dommages environnementaux dans toutes les régions de l'Union européenne.
(16) The provisions of this Directive should be without prejudice to national legislation in the field of environmental liability, while Community legislation in this field needs to be complemented by rules covering liability for different types of environmental damage in all areas of the European Union.