Traduction de «communautaire ait confirmé » (Français → Anglais) :

Bien que l'évaluation du fonctionnement global du système de la marque communautaire ait confirmé que de nombreux aspects de ce système, y compris ses principes fondamentaux, avaient résisté à l'épreuve du temps et répondaient encore aux besoins et aux attentes des entreprises, la Commission a conclu, dans sa communication du 24 mai 2011 intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», à la nécessité de moderniser le système des marques dans l'Union pour en accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence d'ensemble et pour l'adapter à l'ère de l'internet.
While the evaluation of the overall functioning of the Community trade mark system confirmed that many aspects of that system, including the fundamental principles on which it is based, have stood the test of time and continue to meet business needs and expectations, the Commission concluded in its communication ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011 that there is a need to modernise the trade mark system in the Union by making it more effective, efficient and consistent as a whole and by adapting it to the internet era.

Il n'est pas surprenant que cette crise ait confirmé la vocation que le Conseil européen a acquise depuis sa création, en restant un peu à l'écart du travail au jour le jour que les autres institutions font beaucoup mieux (dans le cadre bien éprouvé de la "méthode communautaire"), tout en passant à l'action pour s'occuper de dossiers particuliers tels que la modification du traité, l'adhésion de nouveaux membres, ou l'adoption de mesures contre la crise.
It is not surprising that this crisis has confirmed the vocation the European Council has acquired since its foundation. Keeping out of day-to-day business which the other institutions do much better (in the well-tested framework of the “Community Method”), yet springing into action to deal with the special cases – changing the treaty, letting new members in the club, dealing with a crisis.

(7) Bien que l'évaluation du fonctionnement global du système de la marque communautaire ait confirmé que de nombreux aspects de ce système, à commencer par ses principes fondamentaux, avaient résisté à l'épreuve du temps et répondaient encore aux besoins et aux attentes des entreprises, la Commission a conclu, dans sa communication du 24 mai 2011 intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle»[29], à la nécessité de moderniser le système des marques dans l’Union pour en accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence d'ensemble et l'adapter à l'ère de l'internet.
(7) While the evaluation of the overall functioning of the Community trade mark system confirmed that many aspects of that system, including the fundamental principles on which it is based, have stood the test of time and continue meeting business needs and expectations, the Commission concluded in its Communication ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011[29] that there is a necessity to modernise the trade mark system in the Union by making it more effective, efficient and consistent as a whole and adapting it to the Internet era.

Bien que la Cour de justice ait confirmé le principe selon lequel les États membres sont tenus de dédommager les particuliers pour tout préjudice subi en raison d’une infraction à un acte juridique communautaire directement applicable dont ils peuvent être tenus pour responsables, cette incertitude fait que, dans la pratique, certaines entreprises évitent de prendre des risques et s’emploient à prévenir tout litige ou toute discussion avec les autorités nationales de l’État membre de destination.
Although the Court of Justice confirmed the principle that Member States are obliged to compensate individuals for loss and damage caused by breaches of directly applicable Community law for which they can be held responsible, this uncertainty leads in practice to risk avoidance: enterprises will “play it safe” by avoiding any possible conflict or discussion with the national authorities of the Member State of destination.

21. se félicite que le Conseil européen ait confirmé une nouvelle fois que l'avenir des pays des Balkans occidentaux est dans leur intégration à l'Union européenne, à mesure qu'ils satisferont aux critères fixés; invite la Commission et le Conseil à tirer les conclusions nécessaires et à lui présenter un cadre financier viable pour le soutien futur au processus de stabilisation et d'association au sein, après sa restructuration, du chapitre VII du budget communautaire;
21. Welcomes the reconfirmation by the European Council that the future of the Western Balkan countries is integration in the EU, once they meet the established criteria; calls upon the Commission and the Council to draw the necessary conclusions and to present to Parliament a viable financial framework for further support to the Stabilisation and Association Process under the restructured Cat. VII of the Union's budget;

Le Conseil a toujours soutenu que les négociations sur le chapitre de la concurrence ne devaient pas être conclues avant que l’on n’ait confirmation que les cadres légaux étaient en place et que l’on disposait bien de la capacité administrative nécessaire pour appliquer et faire respecter le droit communautaire dans ce domaine.
The Council has consistently maintained that the negotiations under the chapter on competition cannot be concluded until it can be confirmed that the legislative framework is in place and that the administrative capacity needed for implementing and enforcing Community law in this area has been obtained.

Question 5. Je peux confirmer que dans toutes les discussions et activités relatives à la question du Berlaymont, la Commission a été motivée par la nécessité absolue de garantir qu'elle "en ait pour son argent" dans l'utilisation des fonds communautaires.
Question 5: I can confirm that throughout all the discussions and activities related to the Berlaymont question, the Commission has been motivated by the absolute need to ensure value for money in the use of Community funds.

Il convient de prévoir une révision de la directive 98/70/CE afin de tenir compte de la nouvelle législation communautaire en matière de qualité de l'air et des objectifs environnementaux associés ainsi que du développement de nouvelles technologies de réduction de la pollution, et afin de confirmer ou d'infirmer la date de passage complet aux carburants diesel sans soufre, de manière à garantir qu'il n'y ait pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre .
Provision should be made for a review of the provisions in Directive 98/70/EC in order to take account of new Community air quality legislation and related environmental objectives, the development of new pollution abatement technologies and to confirm, or otherwise, the date for full introduction of zero sulphur diesel in order to ensure that there is no overall increase in emissions of greenhouse gases ;

(16) Il convient de prévoir une révision de la directive 98/70/CE afin de tenir compte de la nouvelle législation communautaire en matière de qualité de l'air et des objectifs environnementaux associés ainsi que du développement de nouvelles technologies de réduction de la pollution, et afin de confirmer ou d'infirmer la date de passage complet aux carburants diesel sans soufre, de manière à garantir qu'il n'y ait pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre.
(16) Provision should be made for a review of the provisions in Directive 98/70/EC in order to take account of new Community air quality legislation and related environmental objectives, the development of new pollution abatement technologies and to confirm, or otherwise, the date for full introduction of zero sulphur diesel in order to ensure that there is no overall increase in emissions of greenhouse gases;