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Traduction de «commun accord seront toujours pleinement » (Français → Anglais) :

Certaines idées concernant le parachèvement de l'UEM sont toujours en cours d'examen, qu'il s'agisse d'un mécanisme destiné à faciliter la coordination ex ante des principaux programmes de réforme économique susceptibles d'avoir des effets collatéraux importants pour d'autres États membres ou de pistes de réflexion portant sur des arrangements contractuels arrêtés d'un commun accord ou des mécanismes de solidarité associés (incitat ...[+++]

Some ideas are still being discussed to complete the EMU architecture, such as a mechanism to facilitate the ex-ante coordination of major economic reform plans that can have significant spill-over effects on other Member States, as well as ideas of mutually agreed contractual arrangements and associated solidarity mechanisms (i.e. financial incentives).


Ces accords serontgociés dans le cadre plus large de la mise en oeuvre de l'article 13, notamment pour ce qui concerne le développement et d'autres aspects particulièrement importants pour les pays ACP. Ces aspects feront l'objet de nouvelles propositions de la Commission à un stade ultérieur, notamment de la présentation prochaine de la communication sur l'intégration dans l'Union européenne des immigrés en situation régulière.

These agreements shall be negotiated in the broader context of implementation of Article 13, including its development elements and other aspects of particular importance for ACP countries - on which the Commission will present further proposals at a later stage, in conjunction with the upcoming Communication on the integration of legal migrants into the EU.


Les droits liés au marché unique, pour les particuliers comme pour les entreprises, ne peuvent être pleinement exercés que si les règles définies d'un commun accord sont adaptées à leur finalité et correctement appliquées dans l'ensemble de l'Europe.

Single Market rights, for people as well as companies, can only be fully exercised if the commonly agreed rules are fit for purpose and correctly applied throughout Europe.


Si un ou plusieurs accords opérationnels et/ou accords de garantie, selon le cas, sont toujours en vigueur au [31 décembre 2023], le présent accord de financement est prorogé du commun accord des parties.

In case of one or more Operational Agreements and/or Guarantee Agreements, as applicable, are still in force as of [31 December 2023], this Funding Agreement shall be extended upon agreement between the Parties.


Certaines idées concernant le parachèvement de l'UEM sont toujours en cours d'examen, qu'il s'agisse d'un mécanisme destiné à faciliter la coordination ex ante des principaux programmes de réforme économique susceptibles d'avoir des effets collatéraux importants pour d'autres États membres ou de pistes de réflexion portant sur des arrangements contractuels arrêtés d'un commun accord ou des mécanismes de solidarité associés (incitat ...[+++]

Some ideas are still being discussed to complete the EMU architecture, such as a mechanism to facilitate the ex-ante coordination of major economic reform plans that can have significant spill-over effects on other Member States, as well as ideas of mutually agreed contractual arrangements and associated solidarity mechanisms (i.e. financial incentives).


7. L’EUCAP et les membres de son personnel, de même que leurs biens, se déplacent librement et sans restriction dans les espaces concernés par leurs activités qui seront déterminés d’un commun accord avec les autorités compétentes nigériennes.

7. EUCAP and EUCAP personnel, together with their assets, shall enjoy free and unrestricted movement in the areas in which they carry out their activities, which will be determined by common agreement with the relevant Nigerien authorities.


Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre la Communauté et la République du Tadjikistan, compte tenu des besoins de la République du Tadjikistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.

The objectives and the areas of the Community’s financial assistance shall be laid down in an indicative programme reflecting priorities between the Community and the Republic of Tajikistan, taking into account the Republic of Tajikistan’s needs, sectoral absorption capacities and progress with reform.


Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre la Communauté et la République du Tadjikistan, compte tenu des besoins de la République du Tadjikistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.

The objectives and the areas of the Community’s financial assistance shall be laid down in an indicative programme reflecting priorities between the Community and the Republic of Tajikistan, taking into account the Republic of Tajikistan’s needs, sectoral absorption capacities and progress with reform.


2. Si ce différend ne peut être résolu de la façon prévue au paragraphe 1 du présent article, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, et les parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.

2. If the dispute cannot be resolved in accordance with paragraph 1 of this Article, the Parties may, by mutual consent, submit the dispute to arbitration, in particular that of the Permanent Court of Arbitration at The Hague, and the Parties submitting the dispute shall be bound by the arbitral decision.


Celles-ci seront définies d'un commun accord et différeront donc d'un pays à l'autre.

These will be defined by common consent and will thus vary from country to country.




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commun accord seront toujours pleinement ->

Date index: 2025-02-24
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