Vertaling van "common law puissent comprendre " (Frans → Engels) :

Souvent, c'est peut-être la façon pour les gens de comprendre la nécessité de l'harmonisation, mais il faut aussi comprendre qu'il existe de la common law française et que ces concepts de droit ont été intégrés, autant pour le bénéfice du Québec que pour celui des provinces qui utilisent la common law.
Sometimes it may be difficult for people to understand the need for harmonization, but it is important to realize that there is French common law and that these legal concepts are part of it, something that benefits both Quebec and those provinces that apply the common law.

Honorables sénateurs, je crois comprendre que, en common law, celui qui nomme une personne à une charge a le pouvoir de la suspendre.
Colleagues, my understanding is that at the common law there is a power for the grantor of an office to suspend.

Bien que les moyens de défense prévus par la common law puissent comprendre des activités autorisées par les lois, notamment l'abattage d'animaux à des fins alimentaires, la législation autorisant l'utilisation des animaux pour la recherche ne s'applique que dans six des treize provinces et territoires et aucune loi fédérale ne sanctionne ce genre d'activité.
Although common law defences could encompass activities authorized by statutes, such as the slaughter of animals for food, laws authorizing animal use in research only applies to six of the thirteen provinces and territories, and there is no federal legislation authorizing this kind of activity.

[.] la common law a fait évoluer les privilèges des avocats afin qu'ils puissent épauler et promouvoir la justice, en partant du principe que ces privilèges ne seraient pas utilisés à mauvais escient.
.common law evolved barristers' privileges to support and promote justice based on the premise that privileges would not be misused.

Voici les quatre principaux objectifs du programme d'harmonisation: premièrement, adapter les lois fédérales qui traitent du droit privé pour adapter ces concepts aux nouveaux concepts, institutions et termes figurant dans le Code civil du Québec; deuxièmement, veiller à ce que les utilisateurs du droit civil et de la common law puissent comprendre les lois et les règlements fédéraux quelle que soit leur langue officielle; troisièmement assurer une mise en oeuvre plus facile des politiques législatives fédérales et réduire les problèmes de mise en oeuvre et d'interprétation des lois et des règlements fédéraux dans l'ensemble du Canada; et quatrièmement, rendre la mise en oeuvre des lois fédérales plus efficace et réduire ainsi les litiges inutiles et les dépenses liées à l'administration de la justice.
The four main objectives of the harmonization program are: first, to adapt federal legislation that deals with private law or uses its concepts to the new concepts, institutions and terminology of the Civil Code of Quebec; second, to assure that civil law and common law users are able to relate to federal statutes and regulations irrespective of their official language; third, to ensure the smoother implementation of federal legislative policies and limit application and interpretation problems of federal statutes and regulations throughout Canada; and fourth, to make the application of federal statutes more efficient and thereby reduce unnecessary litigation and costs associated with the administration of justice.