Traduction de «commissions ou redevances seront désormais » (Français → Anglais) :

2. Si le Conseil d’administration estime que le montant de la réserve spéciale est suffisant, il peut décider que tout ou partie desdites commissions ou redevances seront désormais considérés comme faisant partie des revenus de la Banque.
2. If the Board of Directors determines that the size of the special reserve is adequate, it may decide that all or part of the said commission or fees shall henceforth form part of the income of the Bank.

Le rapport annuel de la Commission sur les instruments de défense commerciale comportera désormais une section consacrée aux questions de développement durable; davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits.
The Commission's annual report on trade defence instruments will also include now a section dedicated to sustainability issues. Increased transparency and predictability: An advance warning of 3 weeks will now be given to companies before duties start being collected.

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

Toutes les questions liées à la situation au Royaume-Uni seront désormais centralisées par le Secrétaire général de la Commission européenne.
All questions related to the situation in the UK will as of now be centralised by the Secretary-General of the European Commission.

Les parties intéressées seront désormais en mesure, pour la première fois, d'exprimer leur point de vue sur les actes délégués et les actes d’exécution avant leur adoption par la Commission».
Stakeholders will now be able to give their views for the first time on delegated and implementing acts, before they are adopted by the Commission".

Il s'agit d'un amendement corrélatif qui prévoit la dissolution ou la commercialisation de la Commission canadienne du blé par simple suppression du renvoi à la Commission canadienne du blé. Il indique que les agriculteurs de l'ouest du Canada produisant certaines céréales désignées, qu'ils livrent aux silos agréés, ne seront plus les seuls à avoir droit aux bons de paiement comme c'était le cas auparavant, mais que tous les agriculteurs du Canada seront désormais admissibles.
This is a consequential amendment that contemplates either the eventual dissolution or commercialization of the Canadian Wheat Board and simply takes out a reference to " Canadian Wheat Board" and provides that cash purchase tickets, which allow a tax deferral for farmers of certain listed grains who deliver them to licensed elevators, that deferral will be eligible for any farmers in Canada rather than just those in Western Canada, which had been the case previously.

La France a en outre renoncé à faire intervenir l'État dans la détermination des redevances d'infrastructures ferroviaires, qui seront désormais fixées par le gestionnaire de l'infrastructure.
In addition, France has relinquished state intervention in the determination of rail infrastructure charges, which will henceforth be set by the infrastructure manager.

Dans le cas des infractions qui seront désormais assujetties à une période d'attente de cinq à dix ans avant que le détenu soit admissible à une demande de réhabilitation, les modifications proposées dans le projet de loi C-23A accorderaient à la Commission nationale des libérations conditionnelles un plus grand pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation de la valeur des demandes.
For offences that will now carry a five- or 10-year waiting period before pardon admissibility, the changes proposed in Bill C-23A would allow the National Parole Board greater discretion in assessing the merits of the application.

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas individuels d’irrégularité seront désormais réglés conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005, et à couvrir le FEAGA et le Feader à partir du 1er janvier 2007.
In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 should be adjusted in order to harmonize its application in the Member States, to intensify the campaign against irregularities, to enhance the effectiveness of the system of reporting irregularities, to take into account that individual irregularity cases will henceforth be cleared according to the provisions of Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 1290/2005 and to cover both the EAGF and the EAFRD from 1 January 2007 onwards.

Enregistrement des médicaments: suite à une proposition de la Commission européenne, les redevances seront réduites et les règles simplifiées
Registration of medicines: Following a European Commission proposal, fees will be reduced and rules streamlined