Traduction de «partie desdites commissions ou redevances seront désormais » (Français → Anglais) :

2. Si le Conseil d’administration estime que le montant de la réserve spéciale est suffisant, il peut décider que tout ou partie desdites commissions ou redevances seront désormais considérés comme faisant partie des revenus de la Banque.
2. If the Board of Directors determines that the size of the special reserve is adequate, it may decide that all or part of the said commission or fees shall henceforth form part of the income of the Bank.

Les parties intéressées seront désormais en mesure, pour la première fois, d'exprimer leur point de vue sur les actes délégués et les actes d’exécution avant leur adoption par la Commission».
Stakeholders will now be able to give their views for the first time on delegated and implementing acts, before they are adopted by the Commission".

. la Commission a chargé une task force du contrôle de la régularité de quelque 700 dossiers relatifs à la période 1990-1995 (voir annexe I). La task force, composée de 12 personnes (de la DG XXIII, de la DG XX et de l'extérieur) a éprouvé de sérieuses difficultés pour reconstituer les dossiers faute d'une grande partie de la documentation et d'informations essentielles; certains dossiers ne seront pas reconstitués; selon la task force, on ne peut pas toujours dire si la responsabilité incombe à l'Union ou à l'État, car les délais de prescription pour la tenue de la documentation sont désormais échus.*****
DG XXIII, DG XX and outside bodies) has encountered serious difficulties in reconstructing files because of the absence of a large proportion of the essential documents and information; certain files can not be reconstructed; according to the task force, no Community or national liability can be established because the prescribed periods for which documents should have been kept have now elapsed.

La Commission a décidé d'engager cette procédure de réexamen en adressant aux Etats membres suivants des recommandations leur demandant de supprimer certains régimes spécifiques : - Belgique : Loi d'expansion économique du 17 juillet 1959 - il est proposé de supprimer, pour le 1er janvier 1991, les aides générales accordées dans le cadre de cette loi. - Pays-Bas : Ligne budgétaire "Versterking economische structur" - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 les aides générales accordées sur ce budget. - Royaume-Uni : Article 8 du Industrial Development Act 1982 - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 la possibilité d'accorder des aides générales en dehors de celles prévues dans le cadre de régimes particuliers. - Italie : Loi 46 - Fonds spécial pour l'innovation technologique - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 ce Fonds spécial et de transférer une partie de ses ressources au Fonds spécial pour la recherche appliquée. Les propositions concernant d'autres régimes et d'autres Etats membres seront présentées dans les mois à venir et, désormais, le réexamen des aides existantes fera régulièrement partie du contrôle qu'exerce la Commission sur les aides d'Etat accordées dans la Communauté.
The Commission has decided to begin the review process by addressing recommendations to the following Member States to abolish specific existing schemes: - Belgium: Loi d'expansion économique of 17 July 1959 - proposal to abolish general aids granted under this law by 1 January 1991 - Netherlands: budget line "Versterking economische structur" - proposal to abolish general aids granted under this budget line by 1 January 1991 - UK: Section 8 Industrial Development Act 1982 - proposal to abolish power to give general aids outside of specific schemes by 1 January 1991 - Italy: Law 46 - Special Fund for technological innovation - proposal to abolish the Special Fund by 1 January 1991 and transfer some of its resources to the Special Fund for Applied Research Proposals relating to other schemes and other Member States will be put forward in the coming months and from now on reviewing existing aids will form a regular part of the Commission's monitoring of state aids in the Community.