Traduction de «commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions seraient établies » (Français → Anglais) :

Par exemple, les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions seraient établies au plus tard six mois après le recensement.
For example, the independent boundary commissions would be established no later than six months following the census.

Les commissions — indépendantes — de délimitation des circonscriptions électorales sont établies en vertu de la loi.
Under the law, independent boundary commissions are established.

Au-delà de cette date, les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales des quatre plus grandes provinces devront reprendre leurs travaux lorsque le projet de loi recevra la sanction royale.
After that date, the independent electoral boundaries commissions of the four largest provinces will have to start their work over again when the bill receives Royal Assent.

Le processus prévu dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales comprend des commissions fédérales de délimitation des circonscriptions électorales, établies dans les provinces et chargées de tenir des audiences publiques pour faciliter le processus de remaniement.
The process under the Electoral Boundaries Readjustment Act includes provincially-based federal electoral boundaries commissions responsible for holding public hearings to facilitate the redistribution process.

Le projet de loi propose tout particulièrement les changements suivants : les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions seraient établies au plus tard six mois après le recensement, le délai de préavis minimal pour les audiences publiques serait ramené de 60 à 30 jours, le temps dont disposent les commissions pour produire leurs rapports serait ramené de 12 à 10 mois, moyennant une prolongation possible de deux mois, la période de mise en œuvre du décret de représentation électorale serait ramenée de 12 à sept mois.
In particular, the bill proposes the following amendments: The independent boundary commissions would be established no later than six months following the census return; the notice period for public hearings by commissions would be reduced from a minimum 60 day period to minimum 30 day period; the timeline for the commissions to produce their reports would be streamlined from 12 to 10 months with a possible two-month extensions; and the time period for the implementation of the representation order would be reduced from 12 months to 7 months.