Traduction de «fédérales de délimitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]
electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité
O/E -abd.mass-lower border def

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

balisage de délimitation | balises de délimitation
boundary markers

fichier à champs délimités | fichier délimité
delimited file

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que les rapprochements opérés entre MM. Christofias et Talat indiquent que la question des hydrocarbures chypriotes serait réglée de façon définitive et constructive via le règlement global du problème chypriote; considérant que lesdits rapprochements incluent un accord sur la responsabilité fédérale en ce qui concerne la délimitation des zones maritimes et le règlement des différends, tout ceci dans le respect de la CNUDM, et sur la propriété fédérale des ressources naturelles, y compris les hydrocarbures; considérant qu'un autre rapprochement dans le cadre du chapitre de négociation économique concernait la répartition des bénéfices liés;
F. whereas the convergences achieved between Christofias and Talat indicate that the issue of Cypriot hydrocarbons would be conclusively and constructively resolved through the comprehensive settlement of the Cyprus problem; whereas they included an agreement on federal responsibility over the delineation of maritime zones and the resolution of disputes, all according to UNCLOS, and on the federal ownership of natural resources, including hydrocarbons; whereas another convergence under the Economy negotiating chapter concerned the distribution of relevant profit;

Ce processus est mené par les commissions fédérales de délimitation des circonscriptions électorales dans chaque province, qui sont chargées de tenir des audiences publiques.
This process is driven by provincially-based federal electoral boundaries commissions, which are responsible for holding public hearings.

Le processus prévu dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales comprend des commissions fédérales de délimitation des circonscriptions électorales, établies dans les provinces et chargées de tenir des audiences publiques pour faciliter le processus de remaniement.
The process under the Electoral Boundaries Readjustment Act includes provincially-based federal electoral boundaries commissions responsible for holding public hearings to facilitate the redistribution process.

Il reste de nombreuses questions à résoudre, comme la délimitation des pouvoirs entre la République tchétchène et la Fédération de Russie, les compensations accordées à ceux qui ont perdu leurs biens, les mesures de lutte contre la criminalité, y compris les délits commis par les forces fédérales.
A large number of unresolved issues remain, including the definition of the powers held by the Chechen Republic and the Russian Federation, the provision of compensation to those who have lost property and the adoption of measures for combating crime, including the crimes committed by the Federal Forces.

Et pour ceux qui défendent un modèle fédéral, cette délimitation permet, en outre, d'établir une relation de fédération et non de subordination entre l'Union, les États membres et les collectivités territoriales ayant compétences législatives, base et fondement d'une Europe fédérale basée sur le principe de subsidiarité.
And for those of us who advocate a federal model, that division of competences means that we can establish a federal rather than a subordinate relationship between the Union, the Member States and the regions with legislative powers, which is the foundation for a federal Europe based on the principle of subsidiarity.

En ce qui concerne la délimitation des compétences, nous sommes partisans d'une structure plus fédérale de l'Union européenne, assortie d'une répartition plus claire des tâches entre l'Union, les États membres et les régions.
As far as the demarcation of powers is concerned, we are in favour of a more federal structure of the European Union, with a clear distribution of tasks among the Union, the Member States and regions.

Si l'on calcule le quotient électoral pour les deux villes réunies en divisant leur population totale de 697 833 par le nombre de circonscriptions auxquelles elles ont droit, c'est-à-dire sept, le quotient qu'on obtient pour les deux villes est de 99 690 personnes (1720) À la page 13 de ses propositions, la commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales en Ontario écrit dans ses observations sur le Grand Toronto que trois districts d'Etobicoke auraient en moyenne environ 103 000 personnes, ce qui n'est pas loin du chiffre jugé acceptable pour les circonscriptions urbaines.
If one calculates an electoral quota for the combined two cities by dividing their total population of 697,833 by the number of electoral districts to which they are entitled, namely seven, the resulting quota for the two cities is 99,690 (1720 ) At page 13 of its proposals, the Federal Electoral Boundaries Commission for Ontario in the course of its comments with regard to Metropolitan Toronto, Etobicoke states that three districts within the city of Etobicoke would average about 103,000 which is close to what the commission believes appropriate for urban districts.

Cette loi établissait également une commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales dans chacune des dix provinces du pays et une commission pour les Territoires du Nord-Ouest également.
This act also provides for the setting up of a federal electoral boundaries commission in each of the ten provinces, as well as in the Northwest Territories.

La Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec a donc, selon moi, bien fait son travail et doit en soumettre prochainement le résultat aux audiences publiques.
The Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec has, in my opinion, done a good job, and is to submit the results for public hearings very shortly.