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Traduction de «commissions compétentes soient étroitement » (Français → Anglais) :

Action 9: d'ici le printemps 2014, la Commission élaborera, en étroite collaboration avec les autorités de contrôle nationales et les parties concernées, un modèle destiné à l'affichage en ligne, répertoriant les principales informations obligatoires, de sorte que les informations relatives aux produits numériques soient plus claires et faciles à comparer.

Action 9: The Commission will, by spring 2014, develop in close cooperation with national enforcers and relevant stakeholders, a model for the online display of key requirements to make the information on digital products clearer and easy to compare.


9. Pour le printemps 2014, la Commission élaborera, en étroite collaboration avec les autorités de contrôle nationales et les parties concernées, un modèle destiné à l'affichage en ligne, répertoriant les principales informations obligatoires, de sorte que les informations relatives aux produits numériques soient plus claires et faciles à comparer.

9. The Commission will, by spring 2014, develop in close cooperation with national enforcers and relevant stakeholders, a model for the online display of key requirements to make the information on digital products clearer and easy to compare.


2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 38, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent soient effectifs et appropriés au titre du présent règlement.

2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 38, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers and the administrative sanctions and other administrative measures that they impose are effective and appropriate under this Regulation.


Le cas échéant, la Commission définira, en étroite coopération avec les États membres, des spécifications techniques communes qui seront soumises à révision avec les États membres afin que celles-ci soient disponibles vingt-quatre mois avant la date cible pour le lancement du déploiement du système électronique.

Where appropriate, common technical specifications will be defined by the Commission, in close cooperation with and subject to review with the Member States, with a view to provide them 24 months prior to the target start date of deployment of the electronic system.


2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’infliger des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 30, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives qu’elles infligent et les autres mesures administratives qu’elles prennent soient effectives et appropriées au titre du présent règlement.

2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 30, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers, and the administrative sanctions that they impose, and the other administrative measures that they take, are effective and appropriate under this Regulation.


2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’infliger des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 30, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives qu’elles infligent et les autres mesures administratives qu’elles prennent soient effectives et appropriées au titre du présent règlement.

2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 30, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers, and the administrative sanctions that they impose, and the other administrative measures that they take, are effective and appropriate under this Regulation.


La Commission travaillera en étroite collaboration avec les entreprises et les États membres afin de s’assurer que, dans les meilleurs délais, seuls des scanners de sûreté munis d’un dispositif de détection automatique d’objets dangereux soient installés dans les aéroports de l’Union européenne, de telle sorte qu’il ne soit plus nécessaire de recourir à un examinateur humain pour l’analyse des images.

The Commission will work closely with the industry and Member States in order to make sure that as soon as possible only security scanners based on automated threat detection are deployed at EU airports, so that it is no longer necessary for any human reviewer to analyse images.


se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une tell ...[+++]

Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society ...[+++]


Bien que les critères à l'exportation énoncés par la Commission ne soient inscrits que dans une recommandation sans caractère contraignant, l'alignement des pratiques des États membres sur l'ensemble de ces critères continuera d'être examiné, en étroite coopération avec le comité consultatif.

Although the Commissions export criteria are only published as a Recommendation with no legally binding character, the alignment of Member State practices with all the criteria will remain an issue that will also be further addressed in close cooperation with the advisory committee.


Il contribue à garantir une coopération loyale à toutes les étapes d'une mission de contrôle sur place (selon l'article 4, les « contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec les autorités compétentes de l'Etat membre concerné, qui sont informées en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. A cet effet, les age ...[+++]

It contributes to guaranteeing sincere cooperation at all the stages of an on-the-spot mission (under Article 4, "On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the competent authorities of the Member State concerned, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help. To that end, the officials of the Member State concerned may participate in the on-the-spot checks and inspections. In addi ...[+++]




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Date index: 2022-06-21
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