Vertaling van "compétentes coopèrent étroitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération plus étroite | coopération renforcée
closer cooperation | enhanced cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les autorités compétentes coopèrent étroitement avec les autorités chargées de la protection des données en cas d'incident portant atteinte à des données à caractère personnel.
5. The competent authorities shall work in close cooperation with personal data protection authorities when addressing incidents resulting in personal data breaches.

3. Dans le délai supplémentaire de deux mois visé au paragraphe 2, la Commission et l’autorité compétente coopèrent étroitement pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des critères visés au paragraphe 2, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques réglementaires cohérentes.
3. Within the additional two-month period referred to in paragraph 2, the Commission and the competent authority concerned shall cooperate closely to identify the most appropriate and effective measure in the light of the criteria referred to in paragraph 2, whilst taking due account of the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.

2. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l’article 31, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives produisent les résultats visés par le présent règlement.
2. In the exercise of their sanctioning powers under circumstances defined in Article 31 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the supervisory and investigative powers and administrative sanctions produce the desired results of this Regulation.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 63, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 13, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 63 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid any duplication or overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 13.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 60, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 12, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et de mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 60 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 12.

2. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs d'imposer des sanctions au titre de l'article 99, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que leurs pouvoirs de surveillance et d'enquête et les sanctions administratives produisent les résultats escomptés par la présente directive.
2. In the exercise of their powers to impose penalties under Article [99], competent authorities shall cooperate closely to ensure that the supervisory and investigative powers and administrative penalties produce the desired results of this Directive.

Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que ces sanctions ou mesures permettent d’obtenir les effets recherchés, en particulier lorsque l’administration centrale ou le principal établissement d’une compagnie financière holding, d’une compagnie financière holding mixte ou d’une compagnie holding mixte ne sont pas situés dans le même État membre que son siège statutaire».
The competent authorities shall cooperate closely to ensure that those penalties or measures produce the desired results, especially when the central administration or main establishment of a financial holding company or of a mixed financial holding company or of a mixed activity holding company is not located in the same Member State as its registered office’.

Il est capital que les différentes autorités compétentes coopèrent étroitement dans le cadre de l'évaluation du caractère approprié du candidat acquéreur lorsque celui-ci est une entité réglementée agréée dans un autre État membre ou dans un autre secteur.
It is essential that the competent authorities work in close cooperation with each other when assessing the suitability of a proposed acquirer that is a regulated entity authorised in another Member State or in another sector.

Les autorités compétentes coopèrent étroitement pour veiller à ce que ces sanctions ou mesures produisent les effets recherchés.
The competent authorities shall cooperate closely to ensure that such penalties or measures produce the desired results.