Vertaling van "commission était également motivée " (Frans → Engels) :

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

Entre 1998 et 2001, il a été chef de la section «coopération» de la délégation de la Commission européenne à Bucarest, en Roumanie, avant de passer à la délégation de la Commission européenne en Turquie, où il était également à la tête du secteur de la coopération financière.
Between 1998 and 2001, Mr Mordue was Head of the Cooperation section in the Delegation of the European Commission in Bucharest, Romania, before moving to the European Commission Delegation to Turkey where he also headed the financial cooperation sector.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

La Commission était également tenue de présenter, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les restrictions de pêche applicables dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base, conformément à l'article 17, paragraphe 2.
Moreover, the Commission had the obligation to report on fishing restrictions in the 12 nautical miles zones by 31 December 2011, according to Article 17 paragraph 2.

6. Dans le même rapport, la Commission était également invitée à évaluer les dispositions relatives au travail de nuit (article 7, paragraphe 2, de la directive).
6. In the same report the Commission was also requested to assess the night time provisions (article 7(2) of the Directive).

Ma décision était également motivée par le fait que la SARIO bénéficiait de fonds de préadhésion de l'Union européenne et était appelée à devenir l'instance responsable de la mise en œuvre des fonds structurels, essentiellement pour ce qui concerne la création de parcs industriels.
My decision was also motivated by the fact that SARIO was using EU pre-accession funding and was to become the Implementing Agency of the Structural Funds, mainly as regards the creation of industrial parks.

Dans le même temps, la Commission était également invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les progrès constatés dans la mise en œuvre de la GIZC.
It also called on the Commission to submit an evaluation report to the European Parliament and Council on progress in implementing ICZM.

Les orateurs étaient prêts et le représentant de la Commission était également présent.
The speakers were ready and a Comission representative was also present.

L'intervention de la Commission était également motivée par la nécessité de dégager une position commune de l'Union par rapport aux négociations portant sur le chapitre énergétique menées avec la République tchèque dans le respect de la feuille de route adoptée par le Conseil européen de Nice.
The Commission’s intervention was also driven by the need to facilitate a Common Position of the Union on the energy chapter negotiations with the Czech Republic within the timeframe of the Road Map endorsed by the European Council of Nice.

Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et le service après-vente; affaire COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.
The Commission's conclusions were further reinforced by the absence of any credible retaliation mechanism likely to sustain any tacit coordination and the fact that competition in the market was not only based on prices but depended to a large extent on technological innovation and after-sales follow-up, Case COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.