Vertaling van "commission était écoulé " (Frans → Engels) :

Note de bas de page 4 (1) Par dérogation à toute mesure prise avant l’entrée en vigueur de la présente loi sous le régime de la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales relativement au recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981, la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales, dans sa version modifiée par la partie III de la présente loi, s’applique, à l’entrée en vigueur de la présente loi, comme si le paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa version modifiée par la partie I de la présente loi, avait été en vigueur immédiatement après ce recensement et, sauf à l’égard des territoires du Nord-Ouest, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont instituées et accomplissent leur mission conformément à la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales à tous égards comme si aucune mesure n’avait été prise sous le régime de cette loi et qu’aucun intervalle ne s’était écoulé depuis ce recensement.
Footnote 4 (1) Notwithstanding anything that was done under the Electoral Boundaries Readjustment Act prior to the coming into force of this Act in respect of the decennial census of Canada taken in the year 1981, on the coming into force of this Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by Part III of this Act, shall be applied as if subsection 51(1) of the Constitution Act, 1867, as amended by Part I of this Act, had been in force immediately following that census and, except in respect of the Northwest Territories, electoral boundaries commissions shall be established and carry out their duties under the Electoral Boundaries Readjustment Act in all respects as though nothing had been done under that Act and no time had elapsed following that census.

J’avais déposé un amendement à ce sujet, hélas le temps imparti pour discuter des amendements en commission était écoulé, puisque le délai de dépôt des amendements est tombé pendant le congé estival et que le vote a eu lieu immédiatement après ce congé sans autre débat en commission.
I would have tabled an amendment to it, had it not been for the fact that the time available for discussion of amendments in committee ran out, since the deadline for handing them in fell in the summer recess and the vote took place immediately following it without further debate in committee.

D'ailleurs, la Commission aurait déjà exceptionnellement établi l'existence d'une confiance légitime du bénéficiaire s'opposant au remboursement de l'aide alors qu'un délai d'environ trois ans s'était écoulé entre la prise de connaissance de la mesure par la Commission et l'adoption de sa décision finale (21).
What is more, the Commission had already exceptionally established the existence of a legitimate expectation on the part of beneficiaries which precluded any reimbursement of aid once a period of about three years had elapsed between the Commission’s learning of the measure and its adopting its final decision (21).

Sept ans se sont écoulés depuis que M. J. Söderman, médiateur à l'époque, a demandé que fût modifié l'article 3, paragraphe 2, relatif à la libre consultation des dossiers des institutions et à l'audition sans conditions des fonctionnaires et des agents européens; dans le rapport Almeida Garrett (A5–0240/01), le Parlement avait (le 6 septembre 2001) accepté la substance des modifications demandées à la décision du 9 mars 1994, mais la procédure législative spéciale s'était ensuite enlisée (voir ŒIL ACI 1999/2215), en dépit de l'accord de la Commission et du Conseil.
Seven years have elapsed since the request by the then Ombudsman, J. Söderman, to end Article 3(2) on the freedom to consult the institutions' files and the unconditional hearing of officials and other staff; in the Almeida Garrett report (A5-240/01), Parliament had substantially accepted (on 6 September 2001) the amendments requested to the decision of 9 March 1994, but the special legislative procedure, despite receiving the agreement of the Commission and the Council, came to a standstill (see OEIL ACI 1999/2215).

L'une était que si la commission, ou si la Chambre des communes voulait attendre que la situation se présente, il pourrait s'écouler un certain temps avant qu'une décision soit prise, parce qu'évidemment, ce comité examine la question et peut présenter un rapport et faire une recommandation à la Chambre.
One was that if the commission or if the House of Commons were to wait until the situation actually arose, there could be some delay in making a determination, because obviously this committee is considering this issue and may report and make a recommendation to the House.

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas réussi, malgré les réformes qu'elle a entreprises, à découvrir les problèmes en question pendant les quatre ans qui se sont écoulés depuis sa nomination, permettant à un grand nombre de ces pratiques inacceptables de perdurer jusqu'à cet été, alors qu'une quantité importante d'informations était disponible?
Why did the reforms undertaken by the current Commission fail to uncover problems for four years after the Commission took office, allowing many unacceptable practices to continue until this summer, despite considerable information being available?

M. Roy Bailey: Il y a environ deux ans, dans l'est du Dakota du Nord, il était question de détourner une partie des eaux qui s'écoulent normalement dans le lac Devils vers la rivière Rouge, qui remonte vers le nord à partir des États-Unis. Est-ce qu'une province comme le Manitoba peut demander votre assistance dans ce différend et, de la même façon, est-ce que le Dakota du Nord pourrait demander l'aide du gouvernement américain par l'intermédiaire de leur représentation au sein de votre commission?
Mr. Roy Bailey: In eastern North Dakota about two years ago there was talk of draining some of the water that normally flows into Devils Lake into the Red River, which flows north from the U.S. Could Manitoba as a province ask for your assistance in this dispute, and vice versa, could North Dakota ask their federal government through their representation on this committee?

Comme vous le savez tous, un mois ne s'était pas encore écoulé depuis les événements tragiques du 11 septembre que la Commission proposait déjà, avec cette initiative, un renforcement harmonisé des exigences de sécurité applicables à l'aviation civile et, lorsque cette proposition a été envoyée au Parlement et au Conseil, l'urgence de parvenir à un accord sur cette proposition s'est posée.
As you all know, less than a month after the tragic events of 11 September the Commission proposed, through this initiative, to toughen the security requirements applicable to civil aviation in a harmonised manner and, when this proposal was sent to Parliament and the Council, it was considered urgent to reach an agreement in relation to it.

Par conséquent, même s'il fallait considérer qu'il y a lieu d'exercer cette obligation et cette compétence dans un délai raisonnable, il suffirait de relever que, en l'espèce, la requérante n'a pas prétendu que la longueur des délais écoulés entre les différents actes pris par le DAFSE et la Commission était déraisonnable et affectait dès lors, en tant que telle, la légalité des décisions litigieuses, alors même que la requérante mentionne ces différents délais.
Therefore, even if it were held to be necessary to perform that obligation and exercise that power within a reasonable period, it would be sufficient to find that, in this case, the applicant has not claimed that the length of the periods which elapsed between the various measures taken by the DAFSE and the Commission was unreasonable, and thus adversely affected the legality of the contested decisions as such, even though the applicant mentions those various periods.

Enfin—et là encore il s'agit de quelque chose de très technique—bien que nous essayons d'inclure la dimension du risque de l'évaluation humanitaire dans la décision de la Commission du statut de réfugié, les avis que nous avons obtenus de la Cour suprême indiquent clairement que, s'il s'était écoulé une période de temps considérable après le refus de la demande, la personne pourrait dire: «oui, la décision a peut-être été négative, mais les circonstances ont changé et, par conséquent, vous devez réexaminer mon cas», nous serions alors tenus de réexaminer le cas, non pas de suivre toute la procédure pour l'audition de la demande du statut de réfugié, mais de faire en quelque sorte une révision administrative comme nous le faisons à l'heure actuelle ou de déclencher une procédure officielle quelconque qui n'existe pas à l'heure actuelle.
The final comment would be—and this again is very technical—that while we are seeking to put the risk part of the humanitarian and compassionate review into the refugee board's decision, the opinions we've gotten from the Supreme Court also make clear that if someone is here for some considerable period of time after a negative decision and then says, yes that may have been a negative decision, but circumstances have changed and therefore you have to take a look at my case again, there is a requirement on our part to review that case—not in the extended manner of a full refugee hearing, but in some administrative way that we do now or some formalized process that doesn't exist at the present time.