Vertaling van "commission était parvenue " (Frans → Engels) :

Au fil des ans, la Commission était parvenue à s'entourer d'un impressionnant réseau, sans cesse croissant, de spécialistes des questions de droits de la personne, comme les rapporteurs et les représentants spéciaux, de même que les membres des groupes d'experts.
Over many years, an impressive and growing array of experts, including individually appointed special rapporteurs and special representatives, as well as working groups of several experts, had developed within the commission, largely viewed by all, I think even by most governments, to have been the most successful part of the commission's work.

À l'origine, la Commission était parvenue à cette conclusion dans une décision de 1999.
The Commission had originally reached this conclusion in a decision in 1999.

La mesure en cause ne semblant pas respecter les conditions applicables aux aides au sauvetage et à la restructuration prévues par lesdites lignes directrices, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que l'aide n'était pas compatible avec le marché intérieur.
As the measure does not seem to fulfil the conditions under these Guidelines for rescue or restructuring aid, the Commission came to the preliminary conclusion that the aid is not compatible with the internal market.

La société a également argumenté que la Commission était parvenue à une conclusion erronée dans son évaluation de l'efficacité de l'engagement, en raison notamment de l'utilisation de données non vérifiées, postérieures à la période d'enquête.
The company also claimed that the Commission came to a wrong conclusion in its assessment of the effectiveness of the undertaking partially because it used unverified post-IP data.

À l’issue d’une procédure formelle d’examen, la Commission était parvenue à la conclusion que le régime était incompatible avec les règles du traité CE sur les aides d’État étant donné que l’allègement fiscal accordé constituait une aide au fonctionnement et n’était couvert par aucune des dérogations à l’interdiction générale de ce type d’aides.
After a formal investigation the Commission came to the conclusion that the scheme was not compatible with EC Treaty state aid rules in so far as the tax relief granted constituted operating aid and were not covered by any of the derogations to the general prohibition of such aid.

Eu égard à ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal n’a pas apporté la preuve que l’aide était nécessaire pour compenser des risques spécifiques liés au projet.
Accordingly, the Commission concludes that Portugal has failed to demonstrate that the proposed aid is necessary to compensate for any specific risks associated with the project.

À l'époque, la Commission était parvenue à la conclusion préliminaire que l'opération était susceptible de créer ou de renforcer une position dominante sur deux marchés concernant les activités pétrolières et gazières: 1) les contrats d'ingénierie, de construction et de fourniture de plates-formes et 2) les services d'entretien, de transformation et d'exploitation relatifs aux plates-formes.
At the time, the Commission reached the preliminary conclusion that the transaction could create or strengthen a dominant position in two markets concerning oil and gas activities: 1) engineering, construction and procurement contracts for platform installations (EPC-I) and 2) maintenance, modification and operation services relating to such platforms (MMO).

La Commission était déjà parvenue à la conclusion, dans sa décision du 2 octobre 1996 relative au financement de RTP, que le prix payé par l'État à RTP pour le réseau correspondait à la valeur marchande de celui-ci et ne constituait pas une aide d'État (68).
The Commission already concluded in its decision of 2 October 1996 on the financing of RTP that the price paid by the State to RTP for the network represented the market value and did not constitute state aid (68).

(2) Dans sa décision 1999/395/CE, la Commission est parvenue à la conclusion que le traitement des dettes de Sniace, dans le cadre des accords susmentionnés, ne correspondait pas aux conditions du marché dans la mesure où le taux d'intérêt qui leur était appliqué était inférieur aux taux du marché.
(2) By its Decision 1999/395/EC, the Commission came to the conclusion that the treatment of Sniace's debts, through the abovementioned agreements, were not consistent with prevailing market conditions in so far as the rate of interest was below market rates.

Dans sa décision du 20 septembre 1995, la Commission était parvenue à la conclusion que l'entreprise commune HMG aurait créé une position dominante sur le marché néerlandais de la publicité télévisuelle et renforcé la position déjà dominante d'Endemol sur le marché néerlandais de la production de programmes de télévision.
In its decision of 20th September 1995, the Commission concluded that the HMG joint venture would lead to the creation of a dominant position on the tv advertising market in the Netherlands and the strengthening of Endemol's already exisiting dominant position on the Dutch tv production market.