Traduction de «laquelle la commission était invitée » (Français → Anglais) :

- la déclaration sur les personnes relevant de programmes nationaux de réinstallation, à la lumière du champ d'application de la décision du Conseil relative au FER II pour la période 2005-2010, dans laquelle la Commission est invitée à présenter une proposition portant modification du Fonds européen pour les réfugiés avant la fin 2005, en vue de tenir compte des conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur l'amélioration de l'accès à des solutions durables.
- The Declaration on persons under national resettlement programmes in light of the scope of the Council Decision on the ERF II for the period 2005 – 2010 where the Commission is invited to present a proposal for a modification of the European Refugee Fund by the end of 2005 to take into account the Council Conclusions of 2 November 2004 on improving access to durable solutions.

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.

À l’issue d’une période de transition, au cours de laquelle la Commission était responsable, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle de systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA) est chargée, depuis le 1er décembre 2012, de la gestion opérationnelle du VIS central et des interfaces nationales.
After a transitional period, when the Commission was in charge, the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (euLISA) has been responsible, since 1 December 2012, for the operational management of the Central VIS and the national interfaces.

2. AYANT À L'ESPRIT les conclusions du Conseil européen du 30 octobre 2009 dans lesquelles la Commission européenne (ci-après, la Commission) était invitée à présenter au Conseil le rapport sur l'état d'avancement des travaux pour le mois de juin 2011 et RAPPELANT le rapport intérimaire de décembre 2010 de la Commission concernant la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique (ci-après, la stratégie), dans lequel elle indiquait que les discussions politiques prévues sous la présidence polonaise du Conseil de l'UE au cours du deuxième semestre de 2011 seraient l'occasion de procéder à une révision plus fondamentale de la stratégie;
2. RECAPITULATING the European Council conclusions of 30 October 2009 calling on the European Commission (hereinafter: the Commission) to submit to the Council the progress report by June 2011 and RECALLING the Commission's Interim Report on the EUSBSR of December 2010 indicating that: "The political discussions foreseen under the Polish Presidency of the EU Council in the second half of 2011 will constitute an opportunity for a more fundamental review of the Strategy".

La Commission était invitée à présenter en septembre 2011 une proposition à cet effet.
The Commission was invited to submit a proposal to this end in September 2011.

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

Il est rappelé que cette proposition a été élaborée en réponse à une résolution du Conseil de décembre 2000 , dans laquelle la Commission était invitée à faire des propositions de renforcement des essais cliniques pour que des médicaments pleinement adaptés aux besoins spécifiques des enfants soient commercialisés dans l'UE.
It is recalled that the proposal was drawn up in response to a Council Resolution of December 2000 in which the Commission was invited to make proposals for strengthening clinical testing so that medicinal products fully adapted to the specific needs of children would be available on the EU market.

Pour l'une d'elles, la Commission était invitée à présenter une proposition de création d'équipes de réaction rapide constituées d'experts nationaux capables de fournir une assistance technique et opérationnelle rapide en période d'afflux importants de migrants.
As one of these actions, the Commission was invited to present a proposal for the creation of rapid-reaction teams made up of national experts able to provide rapid technical and operational assistance at times of high influxes of migrants.

Pour rappel, cette proposition fait suite à la résolution du Conseil de décembre 2000 , dans laquelle la Commission est invitée à soumettre des propositions concernant le développement de la recherche clinique, afin que des médicaments pleinement adaptés aux besoins spécifiques des enfants soient disponibles sur le marché de l'UE.
The proposal was drawn up further to the Council Resolution of December 2000 , in which the Commission was invited to make proposals for the development of clinical research so that medicinal products fully adapted to the specific needs of children would be available on the EU market.