Traduction de «commission était inacceptable » (Français → Anglais) :

La proposition initiale de la Commission était inacceptable car elle visait à harmoniser totalement les règles en matière de droits des consommateurs mais sans les aligner systématiquement sur la législation nationale la plus favorable.
The Commission’s initial proposal was unacceptable because it intended to harmonise fully the rules concerning consumer rights, without systematically bringing them into line with the most favourable national legislation.

En outre, il a conclu que le temps qu’il a fallu à la Commission pour retirer le document était inacceptable.
Furthermore, he concluded that the length of time it took the Commission to withdraw the document was unacceptable.

Si une société anonyme britannique, quelle qu’elle soit, avait déposé une telle comptabilité - une comptabilité totalement inacceptable - pendant 14 ans et qu’elle remettait le couvert cette année - et, pour moi, la Cour des comptes n’a pas donné un certificat de parfaite santé et j’ai lu le document -, si la Commission était un conseil d’administration d’une société anonyme britannique, tous ses membres seraient maintenant en prison!
If any UK PLC had filed accounts of this nature for 14 years which have been completely unacceptable, and again this year – and I do not regard the Court of Auditors as having given this a clean bill of health at all, and I have read the document – if the Commission were a board of UK PLC directors I have to say they would now be in prison!

En 2004 déjà, la Commission européenne avait fait observer au gouvernement italien qu’il était inacceptable que l’âge de la retraite diffère en fonction du sexe: 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, ce que nous pouvons considérer comme l’âge légal le plus courant.
Back in 2004, the European Commission stressed to the Italian Government that it was unacceptable to have different retirement ages: 60 for women and 65 for men, which we can consider the more common legal age.

Je pense que le Parlement soutient totalement ces propositions et – même si j’ai écouté attentivement M. Frattini dire ce qui était inacceptable pour lui et la Commission – j’espère sincèrement que le Conseil comprend nos nombreuses questions, car celles-ci pourraient être essentielles pour définir la manière dont l’Agence devrait effectuer son travail en se concentrant sur les véritables problèmes.
I feel that the Parliament fully supports these proposals, and – despite listening carefully to Mr Frattini saying what is unacceptable to him and the Commission – I sincerely hope that the Council understands our many questions, since they could be the keys to how the Agency should carry out its work so as to focus on real problems.

La proposition est conforme à la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l'Union européenne, présentée en 2001 (voir IP/01/737), dans laquelle la Commission se prononçait sur le fait que la double imposition due au seul caractère transfrontalier d'une activité économique était inacceptable, mais que sa suppression ne devait pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales, de même que toute coordination plus approfondie des systèmes fiscaux des États membres ne devait pas donner naissance à des non-impositions non souhaitées.
The proposal is in line with the Commission's strategy for the EU's future tax policy presented in 2001 (see IP/01/737) in which the Commission stated its view that double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but that its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion and neither should any greater co-ordination of Member States' tax systems give rise to unintentional non-taxation.

La Commission a accepté 5 des amendements proposés, dont l'allocation budgétaire, et je remercie la Commission pour son soutien constant en faveur du budget au cours de la procédure de conciliation, étant donné que la proposition du Conseil était inacceptable.
The Commission accepted five of the proposed amendments including the budgetary allocation and I thank the Commission for their continued support on the budget during the conciliation procedure as what the Council had proposed was unacceptable.

La Commission a estimé qu'il était inacceptable que des citoyens européens, plusieurs années après un grave accident, ne soient toujours pas indemnisés de manière satisfaisante.
The Commission takes the view that it is unacceptable for Europeans not to be properly compensated several years after a serious accident.

En réponse à la lettre de mise en demeure (premier avertissement) adressée au début de l'année par la Commission, les autorités britanniques ont reconnu que la situation était inacceptable, et indiqué que des plans d'amélioration étaient en cours de réalisation pour réduire la pollution.
In response to a Commission Letter of Formal Notice (first warning letter) sent earlier this year, the British authorities acknoweldged that the situation was unacceptable, and indicated that improvement schemes were underway to curb pollution.

Lorsque le conseil municipal de Waterloo a été mis au courant de la proposition présentée, c'est M. Connolly, l'ancien candidat du Parti réformiste, qui a proposé la motion du conseil déclarant que la proposition de la commission de délimitation des circonscriptions était inacceptable.
When the Waterloo city council first heard about the proposal that was put forward, it was Mr. Connolly, the former candidate for the Reform Party, who moved the motion at the council that the boundaries commission proposal was not acceptable.