Vertaling van "commission était identique " (Frans → Engels) :

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

Ce rejet s’explique probablement, en ce qui concerne spécifiquement le texte de cette résolution - en d’autres termes la nécessité de respecter l’identité et la sensibilité nationales de chaque État membre -, par le fait que le point de vue de la Commission était identique à celui récemment formulé par la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a déclaré au sujet d’un cas particulier que le refus du mariage entre personnes du même sexe ne violait aucun droit.
This was probably because, with specific reference to the text of that resolution – in other words, that the national identity and sensibility of each Member State should be respected – the Commission’s viewpoint was the same as the one that recently informed the European Court of Justice, which stated, with reference to a specific case, that it is not an infringement of a right to deny marriage to same-sex couples.

Aucune information sur les participants aux enchères/appels d'offres n'a été fournie, en dépit des demandes formulées par la Commission, et il est apparu en réalité qu'à chaque fois, le prix définitif payé par l'entreprise était identique au prix fixé de manière arbitraire par les autorités locales.
No information on the auction/bidding process participant was provided as requested by the Commission and in fact on all occasions the final price paid by the company was same as the price arbitrarily set by the local authorities.

9. observe, selon la constatation du Collège, que la Commission a réduit le budget du Collège pour l'exercice 2010 de 1 000 000 EUR, tout en soulignant que le montant alloué pour 2010 était identique à celui pour 2009;
9. Acknowledges the statement by the College that the Commission cut the College's 2010 budget by EUR 1 000 000 but stresses that the amount allocated for 2010 is the same as for 2009;

9. observe, selon la constatation du Collège, que la Commission a réduit son budget pour l'exercice 2010 de 1 000 000 EUR, tout en soulignant que le montant alloué pour 2010 était identique à celui pour 2009;
9. Acknowledges the statement by the College that the Commission cut the College's 2010 budget by EUR 1 000 000 but stresses that the amount allocated for 2010 is the same as for 2009;

Nous avons simplement décidé que, si jamais un sujet connexe était soulevé – dans le cas où le traité de Lisbonne serait ratifié – à travers une pétition présentée par un million de citoyens à la Commission, nous vérifierions, nous Parlement, si nous traitions un sujet identique et si la pétition adressée à la Commission était de nature à influer ou non sur nos propres travaux, auquel cas nous nous contenterions d’informer les pétitionnaires.
We have simply decided that, in the event that the Lisbon Treaty is ratified, if a related issue is ever raised in a petition submitted by a million citizens to the Commission, we in Parliament would check whether we were dealing with an identical issue and whether or not the petition submitted to the Commission could affect our work, in which case we would simply inform the petitioners.

S'il était confirmé qu'une insécurité juridique, liée à la difficulté d'identifier a priori la répartition des risques d'exploitation entre les partenaires, est fréquemment présente dans le cadre de la passation de certains PPP de type purement contractuel, la Commission pourrait envisager de soumettre la passation de tous les PPP contractuels, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, à un régime de passation identique.
If it is confirmed that legal uncertainty, linked to the difficulty of identifying a priori the distribution of the risks of exploitation between the partners, arises frequently when awarding certain purely contractual PPPs, the Commission might consider making the award of all contractual PPPs, whether designated as public contracts or concessions, subject to identical award rules.

La Commission peut-elle confirmer que la valeur de l'euro, à la date de son introduction, était identique à celle de l'écu, laquelle provenait de l'unité de compte européenne?
Can the Commission confirm that the value of the euro, when it was introduced, was identical to that of the ECU, which in turn was from the European Unit of Account?

(20) La Commission a examiné si les importations à prix de dumping avaient affecté la production, l'utilisation des capacités et la part de marché du seul producteur communautaire, et elle a établi que, en ce qui concerne ces facteurs, la situation s'était améliorée de 1984 à 1986 avant de se dégrader, au point qu'en 1988 la production, l'utilisation des capacités et la part de marché étaient pratiquement identiques à celles de 1984.
(20) The Commission examined whether the dumped imports had affected production, capacity utilization and market share of the sole Community producer and found that, for these factors, the situation had improved from 1984 to 1986, before declining so that, in 1988, production, capacity utilization, and market share were virtually identical to the 1984 levels.