Traduction de «passation identique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre avec flux identiques [ titre adossé à des créances avec flux identiques | titre adossé à des crédits avec des flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation ]
pass-through security [ pass-through ]

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

application identique | identité | transformation identique | permutation identique
identity function | identity mapping | identity map | identical mapping | identity | identity permutation

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]
execution of an agreement

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition
ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost

passation de l'acte de transfert | passation de l'acte de transport
execution of the conveyance

passation des actes | passation d'un acte scellé
execution of deeds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’intention est, en tout cas, identique: empêcher les pays de protéger leurs entreprises nationales, lors de la passation de marchés publics, de façon à faciliter la tâche des grandes entreprises provenant de puissances souhaitant tirer profit de la concurrence, considérée comme une fin en soi, pour disposer d’une position dominante.
In all cases, the intention is the same: to prevent countries from protecting their own companies in public procurement, so as to make things easier for the big companies of the powers that also want to use competition, which is seen as the be all and end all, to dominate the awarding of public contracts.

Les passations de marchés publics doivent se faire dans des conditions claires, qui garantissent aux parties prenantes un traitement identique, le critère décisif étant le rapport entre le coût et les qualités du projet.
Public contracts must be awarded under transparent conditions whereby all stakeholders are treated equally and the relationship between price and project performance is the ultimate criterion, so that they go to the best tender and not merely the cheapest tender.

Marché public écologique: processus de passation de marché dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés différentes.
Green public procurement: a process whereby public authorities seek to procure goods, services and works with a reduced environmental impact throughout their life cycle when compared to goods, services and works with the same primary function that would otherwise be procured.

«.un processus de passation de marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l'incidence sur l'environnement sur tout leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l'objet de procédure de passation de marchés différentes».
".a process whereby public authorities seek to procure goods, services and works with a reduced environmental impact throughout their life cycle when compared to goods, services and works with the same primary function that would otherwise be procured".

S'il était confirmé qu'une insécurité juridique, liée à la difficulté d'identifier a priori la répartition des risques d'exploitation entre les partenaires, est fréquemment présente dans le cadre de la passation de certains PPP de type purement contractuel, la Commission pourrait envisager de soumettre la passation de tous les PPP contractuels, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, à un régime de passation identique.
If it is confirmed that legal uncertainty, linked to the difficulty of identifying a priori the distribution of the risks of exploitation between the partners, arises frequently when awarding certain purely contractual PPPs, the Commission might consider making the award of all contractual PPPs, whether designated as public contracts or concessions, subject to identical award rules.

7. De manière plus générale, si vous estimez qu'il est nécessaire que la Commission propose une nouvelle action législative, existerait-il à votre avis des raisons objectives de viser dans cet acte tous les PPP de type contractuel, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, pour les soumettre à des régimes de passation identique ?
7. More generally, if you consider that the Commission needs to propose new legislative action, in your opinion are there objective grounds for such an act to cover all contractual PPPs, irrespective of whether these are designated as contracts or concessions, to make them subject to identical award arrangements?

Ceci vaut tout d'abord pour la proposition de directive sur les passations de marchés publics de fournitures, de services et de travaux, dont l'article 53 va être modifié pour qu'il soit beaucoup plus facile de tenir compte de l'environnement, tandis que dans le second texte, à savoir la proposition de directive sur les passations de marchés publics concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, l'on ne prévoit pas de modifier l'article 54, qui est pourtant identique à l'article 53 de la première directive.
This is above all the case with the proposal for a directive on the coordination of procedures for the award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts. Article 53 of this has to be changed so that it is significantly easier to take account of the environment in awarding contracts. In the second directive of the two – namely the proposal for a directive coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy and transport sectors –the same change is not, however, made to Article 54, which is of course identical to Article 53 in the directive first referred to.

L'article 8, paragraphe 1, de la directive 90/531 (directive "sectorielle" initiale) dispose que les procédures de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux marchés qu'une entité adjudicatrice exerçant une activité dans l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture de services publics de télécommunications passe pour ses achats destinés exclusivement à lui permettre d'assurer ses services lorsque d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique et dans des conditions substantiellement identiques.
Article 8 (1) of directive 90/531 (the original "utilities directive") said that the public procurement procedures were not to apply to contracts which contracting entities working in the operation of public telecommunications networks or the provision of public telecommunication services award for purchases intended exclusively to enable them to provide their services where other entities are free to offer the same services in the same geographical area and under substantially the same conditions.