Traduction de «juillet 1997 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]
Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 July 1997 on Public Takeover Bids | ToB Takeovers Ordinance [ ToO-ToB ]

Zaire / République Démocratique du Congo : Chronologie des événements, janvier - juillet 1997
Zaire/Democratic Republic of Congo: Chronology of Events, January - July 1997

Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997
Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la déclaration de clôture de la conférence ministérielle sur les réseaux d'information globaux qui s'est tenue à Bonn du 6 au 8 juillet 1997, le principe défendu était que l'utilisateur doit pouvoir choisir de rester anonyme en ligne lorsqu'il a le même choix hors ligne.
In the concluding Declaration of the Ministerial Conference in Bonn on Global Information Networks, 6-8 July 1997, it was stated that the principle should be that where the user can choose to remain anonymous off-line, that choice should also be available on-line.

Le pourcentage de chômeurs touchant des prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi au Canada en juillet 1997 était inférieur à celui de l'Alabama.
The percentage of unemployed receiving UI or EI in Canada in July 1997 was below that of Alabama.

b) il était titulaire le 30 juillet 1997 d’un brevet et s’ il avait commencé à accumuler du service admissible avant le 1 juin 1973, même si le brevet avait été échangé ou assorti d’un visa après le 29 juillet 1997.
(b) held a certificate on July 30, 1997, and had begun to acquire the qualifying service for it before June 1, 1973, even if the certificate was exchanged or endorsed after July 29, 1997.

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance .
The Stability and Growth Pact (SGP) initially consisted of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies , Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure and the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact .

Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4), et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5).
The Stability and Growth Pact initially consisted of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (3), Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (4) and the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (5).

Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4) et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance (5).
The Stability and Growth Pact initially consisted of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (3), Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (4) and the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (5).

enfin la nouvelle décision répond à l'exigence de motivation sur le point sur lequel la décision du 15 juillet 1997 était entachée d'un défaut de motivation, à savoir la détermination du taux minimal, puisque l'ensemble des éléments conduisant la Commission à fixer une valeur de ce taux minimal à 30%, comparable à celle retenue dans l'affaire Iberia, sont précisément explicités.
finally, the new decision fulfils the requirement to provide proper reasoning on the point on which the decision of 15 July 1997 was vitiated by an error of reasoning, namely the determination of the minimum rate, as all the factors behind the Commission's decision to set the value of this minimum rate at 30%, comparable to the rate adopted in the Iberia case, are now made explicit.

La réunion qui s'est tenue ce 2 juillet 1997 était coprésidée par M. Renzo IMBENI, vice-président du Parlement européen et par le Président en exercice du Conseil, Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES, Ministre de la Culture du Grand-Duché du Luxembourg.
The meeting on 2 July 1997 was co-chaired by Mr Renzo IMBENI, Vice-President of the European Parliament, and by the President-in-Office of the Council, Ms Erna HENNICOT-SCHOEPGES, Minister of Culture of the Grand Duchy of Luxembourg. today, Wednesday 2 July.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;

La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.
The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.