Vertaling van "la commission était entachée " (Frans → Engels) :

- C-392/96 Commission des Communautés européennes contre Irlande (ci-après C-392/96, Commission contre Irlande) (l'arrêt de la CJCE est postérieur à l'adoption de la directive 97/11/EEC, mais la Commission était consciente, au moment de la rédaction des modifications à apporter à la directive, des problèmes soulevés dans cette affaire).
- C-392/96 Commission of the European Communities v Ireland (hereafter C-392/96 Commission v Ireland) (while the ECJ judgement in this case post-dates the adoption of 97/11/EEC, the Commission were mindful of the issues raised by the case when drafting the amendments to the Directive).

En 2002, cette commission était la commission principale en tant que colégislatrice de la modification de la directive 76/207/CEE, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
During 2002, the committee was the lead committee as co-legislator in the amendment of Directive 76/207/EEC relating to the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions.

C’est dans ce contexte que le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union européenne prononcé en septembre 2015, a déclaré que les États membres devaient reconsidérer leurs politiques d’aide, d’intégration et d’inclusion et a indiqué que la Commission était prête à étudier comment les fonds de l’Union pouvaient soutenir ces efforts. Les services de la Commission ont donné suite à cette déclaration en établissant un relevé des possibilités offertes par les différents fonds en gestion partagée pour soutenir l’intégration, et en examinant le rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales.
It was in this light that President Juncker in his State of the European Union address in September 2015 said that Member States needed to take a second look at their support, integration and inclusion policies and committed the Commission to looking into how EU Funds could support these efforts.The Commission services followed this up by mapping the potential of the different shared management Funds to support integration as well as the role which international financial institutions could play.

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

D'un côté, ni la Cour, ni le Tribunal n'avaient estimé que la décision d'ouverture était entachée d'irrégularité.
On the one hand, neither the Court of Justice nor the General Court had found that the opening decision was irregular.

La décision de la Commission serait entachée d'illégalité pour avoir été adoptée après la rectification de la qualification de l'aide sans que cette rectification ait été prévue par une quelconque disposition.
The Commission’s decision is unlawful in that it was adopted after the adjustment of the classification of the aid without any measure whatsoever providing for such an adjustment.

A l'appui de ce moyen, les parties requérantes affirment que la décision de la Commission est entachée d'illégalité au motif que l'aide n'a jamais été modifiée par la Regione par rapport à ce que prévoit la loi régionale no 9/1998.
In support of this ground, the appellants submit that the Commission’s decision is unlawful because the aid was never altered by the Regione in relation to what was provided for by Legge Regionale No 9/1998.

En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.
Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.

(5) La Commission était également d'avis qu'un aspect important du problème était l'obligation d'étiqueter les produits concernés comme originaires du pays où le tissu écru était fabriqué et non comme originaires de la Communauté ou de l'un de ses États membres.
(5) The Commission also considered that a significant aspect of the problem lay in the requirement to label the products in question as originating in the country which produced the loom-state fabric and not in the European Community or one of its Member States.

Cette check-list a permis à la Commission de développer un questionnaire envoyé aux 10 pays candidats du Laeken Group - c'est-à-dire tous les pays candidats avec lesquels la Commission était en train de négociation, à l'exclusion de la Roumanie et de la Bulgarie - afin de procéder à une première évaluation des progrès réalisés par les pays candidats dans la préparation du calcul et du paiement des ressources propres.
The checklist enabled the Commission to draw up a questionnaire which was sent to the 10 candidate countries of the Laeken Group - i.e. all the candidate countries with which the Commission was conducting negotiations with the exception of Romania and Bulgaria - to make an initial assessment of the progress they have made in their preparations for calculating and paying own resources.