Traduction de «commission était d’ailleurs » (Français → Anglais) :

La Commission indique par ailleurs que les prêts de la DGTF et le prêt relatif au navire Atlântida ont été octroyés entre 2006 et 2011: durant ces années, les banques privées n'étaient disposées à prêter à ENVC qu'en échange d'une garantie (sous la forme d'une lettre de confort) d'Empordef, ce qui prouve qu'aucun opérateur sur le marché n'était disposé à octroyer un prêt à ENVC seule.
Also, the Commission observes that the DGTF loans and the loan for the Atlântida vessel were provided between 2006 and 2011: during these years, private banks were willing to lend to ENVC only on the basis of a guarantee (in the form of a comfort letter) from EMPORDEF. This indicates that no market operator was willing to provide a loan to ENVC alone.

La Commission constate par ailleurs qu'aucune négociation exclusive n'a été menée avec des soumissionnaires et que des négociations ont été menées avec les soumissionnaires dont l'offre finale n'était pas accompagnée de la confirmation de financement requise pendant une période de temps appropriée, dans la mesure où cette confirmation pouvait encore être fournie ultérieurement.
The Commission also notes that no bidders were offered exclusivity in the negotiations, but the latter were kept, to the reasonable extent in time, also with bidders who had not submitted the above financial confirmation in their final offers, in view of future submission of such financial confirmation.

La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

L'Allemagne s'était par ailleurs engagée à tenir la Commission informée du déroulement de la procédure de vente et elle lui a transmis des rapports à ce sujet à intervalles réguliers.
Germany also undertook the commitment to provide to the Commission reports regarding the implementation of the sales procedure. The reports were submitted on a regular basis.

La troisième question était, puisque la Commission royale devait déposer son rapport final l'année suivante, la possibilité de rencontrer des gens de la Commission ou d'ailleurs afin de nous aider à comprendre toute la portée de l'étude et du rapport de la Commission de manière à pouvoir faire partie de tout processus visant à faciliter la mise en oeuvre des recommandations.
The third issue was, since the royal commission should be filing their final report sometime in the next year, that we might have some sessions with some of the people from the commission or elsewhere, to help us understand the full extent of that commission report and study so that we would be in a position to be part of any process to facilitate those recommendations.

La présidente de ce comité était d'ailleurs présente lors de ce débat et avait laissé entendre que non seulement le Comité des affaires étrangères n'était pas le forum approprié, mais aussi que ce comité-ci pouvait l'être, bien qu'elle ait défendu la proposition selon laquelle la commission elle-même était le lieu le plus crédible.
The chair of this committee was present and hinted that not only was the Foreign Affairs Committee not the appropriate forum, but also that this committee might be, even though she had argued that the commission was the most credible forum for this review.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

C'était d'ailleurs sa principale recommandation à la commission Baird.
It was her number one recommendation to the Baird commission.

La concentration n'était d'ailleurs notifiable auprès de la Commission qu'en raison du chiffre d'affaires des entreprises mères.
In fact, the merger only had to be notified to the Commission because of the turnover of the parent companies.