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Il n'était pas question de
Troisième Commission

Vertaling van "troisième question était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Troisième Commission [ Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles ]

Third Committee [ Social, Humanitarian and Cultural Committee ]


Troisième Commission | Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles

The Social, Humanitarian and Cultural Committee | Third Committee [ SHCC ]


Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission

Contact Group on Third Committee Matters


Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles | Troisième Commission

Social, Humanitarian and Cultural Committee | Third Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La troisième question était celle-ci: pourquoi la Commission a-t-elle attendu aussi longtemps, soit juin 2010, pour prendre une décision ferme sur la commercialisation de cette molécule?

The third question was: why did the Commission not act until as late as June 2010 when it finally took a clear decision on the marketing of that molecule?


En ce qui concerne la question de l’utilisation des capacités et des capacités excédentaires, en complément des données de deux producteurs et en l’absence d’informations précises sur l’utilisation des capacités du troisième producteur, il a été supposé que le taux d’utilisation des capacités chez ce dernier était du même ordre que celui des deux autres producteurs, à savoir 90 % pendant la PER.

Regarding the question of capacity utilisation and excess capacity, further to the data of two producers, in the absence of any precise information on the capacity utilisation of the third producer it was assumed that its capacity utilisation was in the range of the two other producers, i.e. 90 % in RIP.


Il semble, en outre, qu’un des prêts en question était couvert par une garantie publique. Troisièmement, les autorités grecques n’ont pas soumis les rapports annuels sur la mise en œuvre du plan, comme l’exige la décision N 401/97.

Third, the Greek authorities did not send the yearly reports on the implementation of the plan, as requested by the decision N 401/97.


La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark.

The Commission also expressed doubts as to whether the level of compensation, that is to say the price paid by the Danish Government, was limited to the amount needed to cover the costs entailed in fulfilling public service obligations, for the reasons explained above in the assessment of whether the third criterion established by the case-law in Altmark had been complied with.


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Une troisième question dans ce contexte concernait le fait que nous voulions nous assurer que ces quantités nominales ne seraient pas abolies automatiquement après un certain temps, mais que la Commission européenne évaluerait les conséquences et les possibilités à l’avance et examinerait, au moyen d’une analyse d’impact, si cela était approprié, quelles en seraient les conséquences et comment nous pourrions répondre à une éventuelle distorsion du marché.

A third issue in this context concerned the fact that we wanted to ensure that these nominal quantities would not be abolished automatically after a certain time, but that the European Commission would assess the consequences and the possibilities beforehand and would consider by means of an impact assessment whether this was appropriate, what consequences could arise as a result and how we might respond to any disruption of the market.


Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou l ...[+++]

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can ...[+++]


La première de ces questions était la suivante: «Ai-je lu la question?» Je peux vous assurer que je l’ai lue. Elle dit ceci de manière spécifique et explicite: «Le gouvernement du Royaume-Uni plaide-t-il avec énergie en faveur de la nécessité, pour l’UE, d’instaurer un cadre de protection des données pour le troisième pilier?», et la suite fournit des précisions à ce sujet.

The first supplementary question asked, 'have I read the question?' I can assure you I have, and it specifically and explicitly states, 'does the UK Government strongly support the need for an EU third pillar data protection framework?' It goes on to elaborate on that point.


Pour répondre à la troisième question - à savoir "qui sera habilité à faire valoir le droit aux aides agricoles établies au cours des années 2000, 2001, 2002 et afférentes à des terres qui ont, dans l'intervalle, été vendues depuis le 1 janvier 2003 : a) celui qui était propriétaire de 2000 à 2002, b) l'acquéreur ultérieur (un agriculteur actif), c) ni l'un ni l'autre ?"-, il convient d'abord de faire remarquer qu'il n'existe aucun droit afférent à des terres mais qu'à l'inverse, il existe des droits pour les agri ...[+++]

The third question concerns ‘who will be eligible to claim the payment entitlement on land for which payment entitlement has been established during the years 2000, 2001, 2002 but which has subsequently been sold since 1 January 2003: (a) the owner from 2000 - 2002, (b) the subsequent purchaser (an active farmer), (c) neither?’ First of all it should be noted that no entitlement is established for land but, on the contrary, the entitlements are established for active farmers in the reference period.


Bien que ce rapport porte sur le deuxième rapport de la Commission sur la situation de la construction navale publié en mai 2000, on a souligné ici que le troisième rapport était terminé depuis la mi-novembre. Je baserai donc mes réflexions sur cette question épineuse sur le contenu du troisième rapport.

Although the report refers to the Commission's second shipbuilding report of May 2000, it has been noted here that the third report was done by mid-November and I limit my comments to that third report in this delicate issue.


La troisième question était la suivante: «Êtes-vous pour ou contre l'introduction de changements aux règles concernant les condamnations avec sursis qui auraient pour effet que ceux qui sont reconnus coupables de crimes avec violence soient inadmissibles à une condamnation avec sursis?» Quelque 71 p. 100 des Canadiens étaient d'accord pour qu'ils soient inadmissibles, par opposition à 21 p. 100 qui étaient contre, avec 8 p. 100 d'indécis.

The third question was: “Would you support or oppose changes to the conditional sentencing rules that would make those convicted of violent crimes ineligible for a conditional sentence?” Seventy-one per cent of Canadians supported ineligible, 21% were opposed and 8% were uncertain.




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Date index: 2022-03-31
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