Vertaling van "commission était considérée " (Frans → Engels) :

3. En outre, la compétence exclusive de la Commission pour statuer sur de telles concentrations était considérée comme un élément important permettant d'établir des conditions de concurrence égales pour les concentrations qui devaient découler de l'achèvement du marché unique.
3. In addition, the Commission's exclusive jurisdiction to vet such mergers was seen as an important element in providing a level playing field for the concentrations that were bound to result from the completion of the internal market.

Nous avons obtenu de la Commission américaine du tarif une décision quasi unanime à cinq voix contre une, à un moment où la Commission était considérée comme hautement protectionniste.
We got a five-to-one unanimous decision out of a U.S. Tariff Commission, which was regarded up until that time as highly protectionist.

Même si le CEPCM a jugé que le risque pour les autres passagers était faible, des procédures de recherche des personnes considérées comme plus exposées ont été convenues, et un mécanisme de coordination associant la Commission européenne, le CEPCM, l’Institut Robert Koch, les autorités de santé publique belges, la compagnie aérienne Sabena et l’OMS a été mis en place.
While the risk to other passengers was judged by the ECDC to be low, contact tracing procedures for persons considered to be at higher risk were agreed, and a coordination mechanism including the European Commission, the ECDC, the Robert Koch Institute, the Belgian public health authorities, Sabena Airlines and the WHO was put in place.

Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure, la Commission évoquait la possibilité que la garantie de 100 % dont était assorti le crédit À constitue une aide d’État en faveur de la MFB. En effet, certaines informations contradictoires laissaient supposer que le crédit à l’investissement était un crédit existant (auquel cas la garantie qui le couvre peut être considérée comme une aide en faveur de la banque en ce sens qu’elle améliore sa capacité de remboursement).
In the opening decision the Commission raised the possibility that the 100 % guarantee on loan A could be State aid to the benefit of MFB in view of the fact that contradictory information had suggested that the investment loan was an existing one (in which case the later guarantee could be considered aid to the bank inasmuch as it improved its likelihood of repayment).

Le gouvernement se fonde peut-être sur la période antérieure à 1998, alors que la Commission canadienne du blé était considérée comme un organisme du gouvernement du Canada, mais une loi adoptée en 1998 a changé cela.
Maybe it is thinking back to the time prior to 1998, when in fact the Canadian Wheat Board was seen as an agency of the Government of Canada, but that changed legislatively in 1998.

La Commission de la fonction publique, du moins à l'époque, était considérée comme un organe de l'employeur en matière de nominations.
The Public Service Commission, at least as it then was, was viewed as an arm of the employer in making appointments.

Bien qu'autrefois, la nomination à un poste de directeur du scrutin était considérée comme une récompense politique, la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis notait, en 1991, que cette attitude avait changé au cours des ans.
Although in the past being appointed returning officer was viewed as a political reward, the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing noted in 1991 that this attitude had changed over the years.

Afin de minimiser les conséquences négatives d'une rétorsion éventuelle pour les opérateurs économiques de l'UE, la Commission européenne avait inclus dans la liste des produits dont la dépendance à l'égard des Etats-Unis était considérée comme très faible. En d'autres termes, la liste contenait:
In order to minimise the negative consequences that a possible retaliation could cause to EU economic operators the European Commission had included in the list products on which dependency from the US was considered very low ie the list contained:

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).