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Traduction de «commission étaient trop généraux » (Français → Anglais) :

Vu les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux États membres en avril 2013, qui seront transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à la fourniture progressive de données supplémentaires, qui seront disponibles d’ici la fin de 2015.

Given the concerns of the Member States with regard to the potential administrative burden if the practical arrangements were too stringent and detailed, the provisions for the collection of data established by the inventory decision were limited to data already available to Member States in April 2013 that shall be provided to the Commission in any machine-readable format and to the gradual provision of additional data that can be made available by the end of 2015.


En ce qui concerne les objectifs du programme, la conclusion de la Commission est la même que celle de l'évaluateur, à savoir que les objectifs actuels sont peut-être trop généraux, surtout si on tient compte des fonds disponibles.

As far as the Programme's objectives are concerned, the Commission shares the main conclusion of the evaluator that the current objectives may be overly broad, especially taking into account the funds available.


D'une manière générale, les exigences financières n'étaient pas trop bureaucratiques compte tenu des exigences de contrôle financier auxquelles la Commission a dû se soumettre.

The financial requirements in general were not overly bureaucratic, in view of the financial audit requirements with which the Commission had to abide.


La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.

The Commission evaluated Council Regulation (EC) No 2347/2002 and found, in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was a lack of guidance on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.


(1 ter) Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen considérait que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a permis à l'Union d'apporter solidarité et soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets négatifs de la mondialisation et de la crise économique et financière mondiale et qu'il devrait par conséquent être maintenu dans le cadre du nouveau CFP; il se disait toutefois convaincu que les procédures de mise en œuvre du soutien dans le cadre du FEM étaient trop longues et tro ...[+++]

(1b) In its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the European Parliament considered that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) had been successful in providing EU solidarity and support to workers made redundant because of the adverse effects of globalisation and the global financial and economic crisis and should, therefore, be maintained under the new MFF.


Les termes de la proposition de programme d’action de la Commission étaient trop généraux, trop larges.

The terms of the proposal for the Commission action programme were too general, too broad.


- (EN) Monsieur le Président, les députés européens travaillistes soutiennent la réglementation sur les eaux souterraines, mais nous avons le sentiment que certains des amendements déposés en commission étaient trop prescriptifs et éloignaient la directive sur les eaux souterraines des dispositions de la directive-cadre sur l’eau.

– Mr President, Labour MEPs support the regulation on groundwater, but we felt that some of the amendments in committee were overly prescriptive and also moved the groundwater directive away from provisions of the water framework directive.


Le PE a estimé que, compte tenu d'un potentiel d'économies de quelque 30% et compte tenu des ambitions de l'Europe, l'objectif d'économies annuel contraignant de 1% proposé dans le projet de la Commission et l'objectif de 1,5% proposé pour le secteur public étaient trop faibles et qu'un objectif annuel fixé pour une période de six ans était trop rigide et valait pour une période trop courte.

The European Parliament took the view that, against the backdrop of a savings potential of around 30% and of Europe's ambitions, the binding 1% annual general savings target and the 1.5% target for the public sector proposed in the Commission's draft text were too low, and an annual target over six years was too inflexible and too short-term.


Dans le domaine de l'agriculture, qui représentait l'un des dossiers parmi les plus sensibles, la Hongrie ne s'opposait pas au principe des périodes transitoires pour le versement des aides directes aux agriculteurs, mais considérait que les périodes proposées par la Commission étaient trop longues.

In the area of agriculture, which was one of the most sensitive to be negotiated, Hungary was not in principle opposed to transitional periods for payment of direct aid to farmers, but considered that the periods proposed by the Commission were too long.


Les malentendus signalés en ce qui concerne le champ d’application et le contenu des obligations de droit communautaire applicables aux pouvoirs adjudicateurs pour l’attribution de concessions confirment l’avis des parties prenantes selon lequel les principes généraux du Traité CE, même s’ils étaient clarifiés par un document interprétatif de la Commission, ne fournissent pas assez de sécurité juridique.

The reported misunderstandings regarding the scope and content of Community law obligations for contracting authorities who award concessions confirm the view of stakeholders that the general EC Treaty principles, even clarified by an interpretative document from the Commission, do not provide enough legal certainty.




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commission étaient trop généraux ->

Date index: 2022-05-22
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