Traduction de «déposés en commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer auprès de la Commission [ produire à la Commission ]
file with the Board

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

3. Les émetteurs qui, avant le 21 juillet 2019, ont fait approuver un document d’enregistrement établi conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission par une autorité compétente au moins deux exercices financiers de suite et qui ont par la suite déposé, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/71/CE, ou fait approuver un tel document d’enregistrement tous les ans, ont le droit de déposer un document d’enregistrement universel sans approbation préalable conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, à partir du 21 juillet 2019.
3. Issuers which, prior to 21 July 2019, have had a registration document, drawn up in accordance with Annex I to Commission Regulation (EC) No 809/2004 , approved by a competent authority for at least two consecutive financial years and have thereafter filed, in accordance with Article 12(3) of Directive 2003/71/EC, or got approved such a registration document every year, shall be allowed to file a universal registration document without prior approval in accordance with the second subparagraph of paragraph 2 of this Article from 21 July 2019.

Cela signifie également que la commission EMPL ne peut pas déposer d'amendements concernant certains considérants et articles lorsque la compétence a été attribuée à une autre commission: les amendements relatifs aux actes délégués, et non aux actes d'exécution, seront donc déposés en commission LIBE, plutôt que dans le présent avis.
It also means that EMPL cannot table amendments on certain recitals and Articles where competence has been assigned to another committee: amendments relating to Delegated, rather than Implementing Acts will be therefore tabled in LIBE, rather than in this Opinion.

Dix amendements ayant pour but de choisir l'article 91 du traité FUE comme base juridique, soit en tant que base unique soit aux côtés de la base proposée par la Commission, ont été déposés en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
10 amendments purporting to change the legal basis to Article 91 TFEU, or to add it to the proposed legal basis, have been tabled in the Committee on Industry, Research and Energy.

18. souligne que les délais inhérents à la procédure parlementaire ne permettent pas toujours d'effectuer des analyses d'impact pour les amendements de fond concernant des propositions de la Commission qui sont déposés en commission; rappelle toutefois que le Parlement et le Conseil sont convenus en principe d'effectuer une évaluation d'impact supplémentaire lorsqu'ils introduisent au cours de la procédure législative de nouveaux éléments qui touchent à la substance juridique ou économique de l'acte en question; demande par conséquent qu'il soit fait un meilleur usage des évaluations ex ante;
18. Points out that the time constraints of parliamentary procedure do not always allow impact assessments to be carried out on ‘substantive amendments’ to Commission proposals tabled at committee stage; recalls, however, that Parliament and the Council have agreed in principle to carry out a supplementary impact assessment whenever they bring into the legislative process new elements which touch upon the legal or economic substance of the act in question; asks, therefore, for improved use of ex-ante assessments;

Lorsqu’ils conseillent aux plaignants de déposer une plainte auprès de la Commission, les centres SOLVIT doivent les inviter à se reporter à des procédures antérieures dans SOLVIT (en leur communiquant un numéro de référence et un résumé de la procédure concernée).
When advising complainants to file a complaint with the Commission, SOLVIT centres should encourage them to refer to prior proceedings in SOLVIT (by giving a reference number and shortly summarising these proceedings).

J’aurais apprécié une ligne de conduite plus audacieuse encore et surtout une attitude plus réceptive vis-à-vis des amendements déposés en commission et ici même en séance plénière par les divers groupes politiques - je figurais moi-même parmi les députés ayant déposé des amendements - avec l’idée de mieux prendre en considération les besoins des gens dans certaines régions sensibles.
I should have welcomed an even bolder line and particularly a more receptive attitude to the amendments tabled in committee and here in plenary by the various political groupings – I myself was among those who tabled them – with a view to taking more account of the needs of people in sensitive areas.

J'ai déposé, en commission de l'industrie, des amendements sur les droits des consommateurs handicapés, en raison - notamment - d'imperfections de la directive ETRT dont je sais que la Commission est consciente. Je suis heureuse que la commission et, je l'espère, le Parlement continueront d'appuyer ce combat.
I tabled amendments in the Industry Committee on the rights of disabled consumers, particularly because of inadequacies in the RTTE directive which I know the Commission are aware of, and I was pleased that the committee and, I hope, Parliament are going to continue to support this.

Les courriers de plainte sont soit à adresser au Secrétariat général de la Commission européenne (B-1049 Bruxelles, télécopie: +32.2.295.39.13, adresse courriel: «SG-PLAINTES@cec.eu.int), soit à déposer dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les Etats membres.
Written complaints may be sent to the Commission Secretariat-General (B-1049 Brussels, fax: +32.2.295.39.13; e-mail: SG-PLAINTES@cec.eu.int), or lodged with one of the Commission's offices in the Member States.

La Commission avait déposé sa proposition en mai 2000.
The Commission presented its proposal in May 2000.