Traduction de «commission étaient convenus » (Français → Anglais) :

Dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003, le Parlement européen, le Conseil et la Commission étaient convenus de simplifier législation de l'Union et de réduire son volume, notamment en abrogeant les actes devenus obsolètes.
In the Inter-institutional Agreement of 16 December 2003 the European Parliament, the Council and the Commission agreed on reducing the volume of and simplifying the Union law, including by means of repealing obsolete acts.

Les membres de cette commission ont admis que ces préoccupations étaient effectivement importantes, mais sont convenus qu'un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan en matière de réadmission était préférable à une situation où le risque existerait que les États membres procèdent au cas par cas à des retours d'immigrants illégaux, et sans la surveillance par l'Union du respect des droits humains des rapatriés, que ceux-ci soient d'origine pakistanaise, ressortissants d'un pays tiers ou apatrides en transit à travers le Pakistan.
Members agreed that these were indeed significant concerns but decided that a clear framework for co-operation on readmission with Pakistan was preferable to a situation where there is a risk that Member States proceed to return illegal immigrants on an ad hoc basis and without EU supervision regarding respect for the human rights of returnees, whether of Pakistani origin or third country or stateless people in transit through Pakistan.

Il est rappelé que, l'année dernière, lors de l'adoption des programmes de recherche spécifiques dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche de la CE (2003-2006), le Conseil et la Commission étaient convenus, dans une déclaration politique, que des dispositions d'application précises concernant les activités de recherche comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre seraient définies d'ici le 31 décembre 2003.
It is recalled that last year, at the time of adoption of the Specific Research Programmes under the EC's 6th Research Framework Programme (2003-2006), the Council and the Commission agreed by means of a political declaration that detailed implementing provisions concerning research activities involving the use of human embryos and human embryonic stem cells which may be funded under the 6 Framework Programme should be established by 31 December 2003.

Pendant la réunion, la Vice-présidente désignée a également évoqué l'importance de la présence des Commissaires au Parlement, l'information immédiate du Parlement après chaque réunion de la Commission, l'accès à l'information confidentielle et, tout particulièrement, la nécessaire révision du Code de conduite, dont le Parlement et le Commission étaient convenus en 1995 et qui devra être converti en un accord-cadre sur les relations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et la Commission.
During the meeting Ms de Palacio also stressed the importance of Commissioners appearing before Parliament, immediately informing Parliament after each Commission meeting, access to confidential information and, in particular, the need to revise the Code of Conduct agreed in 1995 between Parliament and the Commission, which should be turned into a framework agreement on inter-institutional relations between the European Parliament and the Commission.

La question a par conséquent été portée devant le Conseil ECOFIN [10], où la Commission a rappelé aux ministres que les directeurs généraux des administrations fiscales nationales étaient convenus de la nécessité de fixer des objectifs clairs en vue d'améliorer le recours aux instruments de coopération administrative, mais qu'il n'avait malheureusement pas été possible de s'accorder sur la nature desdits objectifs.
The matter was therefore brought to the ECOFIN Council [10] where the Commission reminded Ministers that Directors General of national fiscal administrations had agreed on the need to set clear targets for the improvement in their use of administrative cooperation arrangements, but regrettably it had not yet been possible to agree on what those targets should be.

Lors des discussions budgétaires concernant le Budget 1990, le Conseil et la Commission étaient convenus de demander à la Cour de précéder à l'évaluation de la gestion des ressources humaines des deux institutions.
In the course of discussions on the 1990 budget, the Council and the Commission agreed to ask the Court of Auditors to assess human resources management by both institutions.

La Commission a formulé cette requête pour s'assurer que l'arrangement antérieur aux termes duquel Grand Metropolitan et Allied Lyons étaient convenus de répartir entre eux les droits de distribution des marques du groupe ne puisse plus avoir d'effet.
The Commission required this to ensure that the previous arrangement, under which Grand Metropolitan and Allied Lyons had agreed to divide up the distribution rights for IDG's brands between them, no longer could have any effect.

La Commission et le gouvernement de Malte étaient convenus en mars 1994 d'un programme de réformes prioritaires en vue de cet objectif.
The Commission and the Maltese Government agreed in March 1994 on a programme of priority reforms to attain that objective.